Période examinée : du 18 au 25 septembre 2026, au matin.

Deux publications méritent d’être retenues. La première commente un arrêt antérieur à cette semaine ; la seconde constitue un signal parlementaire, sans modification du droit applicable. Je n’ai pas identifié d’autre nouveauté suffisamment vérifiée sur les MP psychiques, l’opposabilité ou l’IPP pour compléter artificiellement cette sélection.

1. Faute inexcusable : ne plus opposer les seules décisions définitives de la CPAM à une demande d’expertise

Publication de la semaine : Aurore Joly-Aulon, Éditions Tissot, 23 septembre 2026, « Faute inexcusable : une plus grande autonomie du juge face aux décisions de la CPAM ».

Décision commentée : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publiée au Bulletin — donc pas un arrêt rendu cette semaine.

Solution. Pour indemniser les préjudices non couverts par le livre IV du CSS, le juge de la faute inexcusable n’est lié ni par la consolidation définitivement retenue par la caisse, ni par son taux d’incapacité pour évaluer le déficit fonctionnel permanent. L’arrêt abandonne expressément la solution de 2018 concernant la consolidation.

Intérêt pratique — défavorable à une défense exclusivement procédurale. Le caractère définitif de la décision CPAM ne suffit plus à écarter la contestation médicale. Dans les conclusions, il faut discuter les éléments justifiant une autre consolidation ou l’évaluation du DFP et, si nécessaire, la mission d’expertise.

Limites importantes. Cette autonomie ne permet ni de réviser les prestations légales définitivement fixées, ni d’indemniser à nouveau les postes déjà couverts par le livre IV.

2. CRRMP successifs : une question parlementaire sur les délais et une éventuelle procédure prioritaire

Référence : Assemblée nationale, question écrite n° 18212 de Didier Le Gac, publiée au JO du 22 septembre 2026, p. 8675, « Allongement des délais lié aux saisines successives des CRRMP ».

Objet. La question vise l’allongement du parcours de reconnaissance lorsque plusieurs CRRMP interviennent successivement. Elle demande si une simplification des étapes et une procédure accélérée pour les pathologies graves ou évolutives sont envisagées, notamment à partir d’une situation d’exposition à l’amiante.

Intérêt pratique. C’est un sujet à suivre pour la durée des dossiers hors tableau et des contestations devant le pôle social. En revanche, ce document ne fournit aucun fondement nouveau pour écarter une saisine obligatoire ou obtenir une priorité de traitement.

Statut. Question parlementaire, décision juridictionnelle non et réforme adoptée non. Aucune réponse ministérielle.

Points à surveiller

• Expertises FIE : adaptation des missions et discussion médicale distincte des décisions CPAM.
• CRRMP : réponse à la question n° 18212 et éventuelles mesures réglementaires.
• Réforme IPP/DFP : champ temporel des nouveaux textes avant toute transposition des solutions rendues sous l’ancien régime.