Vendredi 24 juillet 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 13/07/2026 NOR : INTE2618130A modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16/05/2024 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) (RECTIFICATIF)
entre en vigueur le 06/06/2024
Vendredi 17 juillet 2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 10/07/2026 NOR : TRAT2618941A portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant du transport de dioxyde de carbone (CO2), les 13 juillet, 14 juillet, 15 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2026
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 09/07/2026 NOR : TECP2616594A portant modification de l'arrêté du 15 mars 2023 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 09/07/2026 NOR : TECP2616593A portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Application immédiate
Vendredi 10 juillet 2026
Aucun texte sélectionné.
Vendredi 3 juillet 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 16/06/2026 NOR : INTE2616017A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 24/06/2026 NOR : TECP2615365A portant habilitation de l'entité tierce partie reconnue COFREND dans le domaine des équipements sous pression
Application immédiate
Vendredi 26 juin 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 18/06/2026 NOR : INTE2614937A modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 18/06/2026 NOR : TECP2616585A portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Application immédiate
Vendredi 19 juin 2026
AT/MP / Gestion des AT/MP
Décret n°2026-501 du 12/06/2026 NOR : SFHS2613709D fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 01/01/2027
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614843A portant habilitation de l'organisme BUREAU VERITAS SERVICES dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614842A portant habilitation de l'organisme ASAP dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2026-499 du 12/06/2026 NOR : SFHS2609519D relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
Entre en vigueur le 01/09/2026
Prévention des risques physiques / Démarche d'évaluation des risques
Décret n°2026-496 du 12/06/2026 NOR : TRST2612774D modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2026/1279 du 12/06/2026 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l'appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2023/941 de la Commission
Entre en vigueur le 16/06/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 09/06/2026 NOR : AGRS2607134A fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels prévu à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision de la Commission n°(UE) 2026/1377 du 11/05/2026 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l'utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d'autres substances apparentées [notifiée sous le numéro C(2026) 2999]
Applicable à compter du 08/05/2024
Vendredi 12 juin 2026
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614840A portant habilitation de l'organisme ASAP dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614845A portant habilitation de l'organisme BUREAU VERITAS EXPLOITATION dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614839S portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, et des canalisations de vapeur
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 05/06/2026 NOR : TECP2614836A portant habilitation de l'organisme APAVE dans le domaine de la conception, de la fabrication et de l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Application immédiate
Vendredi 5 juin 2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2026/1168 du 01/06/2026 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique
Entre en vigueur le 22/06/2026
Ann. point 1 applicable à compter du 17/10/2023
Ann. point 2 applicable à compter du 22/06/2028
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 26/05/2026 NOR : TRST2608290A modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Instruction n°DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22/05/2026 NOR : TRST2612140J relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026
Application immédiate
Vendredi 30 mai 2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2026/1168 du 01/06/2026 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique
Entre en vigueur le 22/06/2026
Ann. point 1 applicable à compter du 17/10/2023
Ann. point 2 applicable à compter du 22/06/2028
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 26/05/2026 NOR : TRST2608290A modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Instruction n°DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22/05/2026 NOR : TRST2612140J relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026
Application immédiate
Vendredi 23 mai 2026
Aucun texte sélectionné.
Vendredi 15 mai 2026
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Arrêté du 07/05/2026 NOR : TRSS2606373A relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Entre en vigueur à la date prévue au V de l'art. 90 de la L. n° 2025-199 du 28/02/2025
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Arrêté du 06/05/2026 NOR : TRST2611602A modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
Entre en vigueur le 01/06/2026
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Arrêté du 07/05/2026 NOR : TRSS2606366A relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
Entre en vigueur à la date prévue au V de l'art. 90 de la L. n° 2025-199 du 28/02/2025
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 20/04/2026 NOR : INTE2606046A prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décret n°2026-375 du 13/05/2026 NOR : ECOI2534607D relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Entre en vigueur le 30/05/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 15/05/2026 NOR : TRAT2612983A portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service les 16, 17 et 18 mai 2026
Entre en vigueur le 16/05/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision de la Commission n°(UE) 2026/1041 du 05/05/2026 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales
Application immédiate
Vendredi 8 mai 2026
Lieux de travail / Incendie
Arrêté du 23/04/2026 NOR : TECP2611213A modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 15/04/2026 NOR : TECV2610887A fixant la résidence administrative des inspecteurs santé sécurité au travail (ISST) affectés à la section AITAP de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision n°BSERR n° 2026-002 du 17/04/2026 NOR : TECP2536649S modifiant la décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 modifiée relative à la reconnaissance du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Application immédiate
Vendredi 1er mai 2026
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2026-320 du 28/04/2026 NOR : TRSS2533866D relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2026-321 du 28/04/2026 NOR : TRSS2608447D relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Entre en vigueur le 01/08/2026
Vendredi 24 avril 2026
Parties intéressées / Médecine du travail
Arrêté du 20/04/2026 NOR : AGRS2607131A abrogeant l'arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2026/859 du 20/04/2026 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4-dinitrotoluène dans des articles
Entre en vigueur le 11/05/2026
Vendredi 17 avril 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 04/02/2026 NOR : INTE2607628A modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Entre en vigueur le 01/05/2026
Parties intéressées / Acteurs externes
Décision n°BSERR n° 2026-008 du 10/04/2026 NOR : TECP2606460S portant renouvellement d'habilitation de l'organisme EURETEQ pour l'expertise des analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n°2026-260 du 08/04/2026 NOR : TRST2532019D relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 09/04/2026 NOR : TRAT2609388A portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service jusqu'au 11 mai 2026
Application immédiate
Vendredi 10 avril 2025
Prévention des risques physiques / Risques physiques, Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2026-253 du 08/04/2026 NOR : TRST2532303D relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/04/2026 NOR : TRST2608868A fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Application immédiate
Vendredi 3 avril 2026
Aucun texte retenu
Vendredi 27 mars 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 24/03/2026 NOR : INTE2607665A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 24/03/2026 NOR : INTE2607433A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision n°BSERR n° 2026-001 du 03/03/2026 NOR : TECP2536631S modifiant la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 modifiée et portant approbation du guide « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement ou munis d'un garnissage intérieur »
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques, Démarche / Documentation
Décision du 03/03/2026 relative à la reconnaissance d'un guide professionnel en application de la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Application immédiate
Vendredi 20 mars 2026
Aucun texte retenu
Vendredi 13 mars 2026
Lieux de travail / Travaux
Arrêté du 04/03/2026 NOR : VLOL2524719A modifiant les arrêtés du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
Art. 1 entre en vigueur le 01/04/2026
Art. 2 entre en vigueur le 15/05/2026
Vendredi 6 mars 2026
Lieux de travail / Travaux
Décision (UE) 2021/76 de la Commission du 26/01/2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l'appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (RECTIFICATIF)
Entre en vigueur le 27/01/2021
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 25/02/2026 NOR : INTE2605747A portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2026-151 du 03/03/2026 NOR : AGRS2518185D relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2026-152 du 03/03/2026 NOR : AGRS2604501D relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
Application immédiate
Vendredi 27 février 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 19/02/2026 NOR : INTE2602293A modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP)
Entre en vigueur le 01/06/2027
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Recommandation de la Commission n°(Euratom) 2026/403 du 23/02/2026 relative à l'établissement, à l'examen régulier et à l'utilisation de niveaux de référence diagnostiques pour les actes de diagnostic utilisant des rayonnements ionisants et les procédures de radiologie interventionnelle
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 20/02/2026 NOR : ARMH2605311A portant modification de l'arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense
Application immédiate
20 février 2026
Conditions de travail / Catégories particulières de travailleurs
Décret n° 2026-86 du 13/02/2026 NOR : TRSD2532537D relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés
Application immédiate
13 février 2026
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 09/02/2026 NOR : TRST2600823A portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Application immédiate
6 février 2026
Aucun textes
30 janvier 2026
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2026/153 du 23/01/2026 relative aux normes harmonisées concernant le matériel de soudage élaborées à l'appui du règlement (UE) 2019/1784
Entre en vigueur le 27/01/2026
23 janvier 2026
Aucun textes
16 janvier 2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 07/01/2026 NOR : INTE2600499A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Lieux de travail / ERP et IGH
Avis du 10/01/2026 NOR : INTE2536471V relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour la réalisation d'études d'ingénierie du désenfumage
Application immédiate
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 07/01/2026 NOR : INTE2600501A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2026/79 du 12/01/2026 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/165 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tubes en acier sans soudure, aux raccords à souder bout à bout, au cuivre et aux alliages de cuivre, aux récipients sous pression non soumis à la flamme, aux brides et à leurs assemblages, à la robinetterie industrielle et aux dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
Entre en vigueur le 13/01/2026
Ann. point 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 applicable à compter du 13/07/2027
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2026/82 du 13/01/2026 modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée relative aux grues off-shore pour usage général
Entre en vigueur le 14/01/2026
Ann. point 1 applicable à compter du 14/07/2027
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/01/2026 NOR : TRST2508024A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/01/2026 NOR : TRST2507720A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/01/2026 NOR : TRST2508029A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
9 janvier 2026
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Arrêté du 30/12/2025 NOR : SFHS2536262A relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026
Application immédiate
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Arrêté du 30/12/2025 NOR : SFHS2536273A relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026
Application immédiate
AT/MP / Conséquences des AT/MP
Décret n°2025-1349 du 26/12/2025 NOR : TRST2532991D révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Application immédiate
AT/MP / Définition des AT/MP
Recommandation de la Commission n°(UE) 2025/2609 du 18/12/2025 concernant la liste européenne des maladies professionnelles
Application immédiate
AT/MP / Définition des AT/MP
Décret n°2025-1238 du 17/12/2025 NOR : AGRS2533074D révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 59 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Entre en vigueur le 01/01/2026
AT/MP / Définition des AT/MP
Décret n°2025-1237 du 17/12/2025 NOR : AGRS2533072D révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 58 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Entre en vigueur le 01/01/2026
AT/MP / Gestion des AT/MP
Décret n°2025-1282 du 22/12/2025 NOR : AGRS2517146D relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
Entre en vigueur le 01/01/2026
AT/MP / Gestion des AT/MP
Décret n°2025-1283 du 22/12/2025 NOR : AGRS2512780D relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Entre en vigueur le 01/01/2026
Lieux de travail / ERP et IGH
Décret n°2025-1342 du 26/12/2025 NOR : VLOL2512481D fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
Entre en vigueur le 01/04/2026
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 22/12/2025 NOR : TRST2535914A relatif aux modalités techniques de conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l'article R. 4411-42 du code du travail
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n°2025-1347 du 26/12/2025 NOR : TRST2530984D relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 24/12/2025 NOR : TECP2534795A portant habilitation de l'organisme A.C.I. (Agence de Contrôle Indépendante) dans le domaine des appareils à pression
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 26/12/2025 NOR : TRAT2529272A relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Communication de la Commission du 22/12/2025 sur le soutien à la mise en œuvre de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, telle que modifiée par la directive 2023/2668
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 17/12/2025 NOR : TECP2526262A portant agrément de diverses entités du groupe Bureau Veritas SA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Entre en vigueur le 01/01/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 17/12/2025 NOR : TECP2526268A modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 18/12/2025 NOR : TECP2526266A portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 18/12/2025 NOR : TECP2526277A portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Entre en vigueur le 01/01/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 16/12/2025 NOR : TRST2533211A portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
Entre en vigueur le 01/01/2026
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2025/2573 du 18/12/2025 modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d'essai, en vue de les adapter au progrès technique
Entre en vigueur le 08/01/2025
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 23/12/2025 NOR : TECP2535268A modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Application immédiate
