Vendredi 15 décembre 2022
Conditions de travail / Catégories particulières de travailleurs
Décret n°2022-1561 du 13/12/2022 NOR : APHA2230772D relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Art. R. 243-3 et R. 243-3-1 entrent en vigueur le 01/01/2023
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2022/2414 du 06/12/2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux exigences, aux essais et au marquage des filtres à particules pour les appareils de protection respiratoire, aux exigences générales relatives aux vêtements de protection, aux exigences relatives aux protecteurs de l'œil pour le squash et aux protecteurs de l'œil pour le racquetball et le squash 57 et aux exigences et méthodes d'essai applicables aux chaussures de protection contre les risques dans les fonderies et lors d'opérations de soudage et techniques connexes
Entre en vigueur le 09/12/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Directive de la Commission n°(UE) 2022/2407 du 20/09/2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique
Entre en vigueur le 29/12/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision du 09/12/2022 NOR : TREP2233375S relative à la reconnaissance d'un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important - secteur : déchets dangereux »
Application immédiate
Vendredi 18 novembre 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 02/11/2022 NOR : IOME2231299A modifiant l'arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2022-1434 du 15/11/2022 NOR : MTRT2205793D relatif au dossier médical en santé au travail
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2022-1435 du 15/11/2022 NOR : MTRT2220614D relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
Application immédiate
Vendredi 11 novembre 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 26/10/2022 NOR : IOME2231235A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 30/10/2022 NOR : MTRT2226412A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Vendredi 4 novembre 2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 24/10/2022 NOR : ENEP2217428A relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire
Entre en vigueur le 01/01/2023
Vendredi 28 octobre 2022
Conditions de travail / Organisation du travail
Arrêté du 20/10/2022 NOR : TRET2230161A modifiant l'arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19/10/2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Entre en vigueur le 13/11/2022
Vendredi 21 octobre 2022
Conditions de travail / Organisation du travail
Arrêté du 12/10/2022 NOR : TRET2229184A portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants
Application immédiate
Lieux de travail / Incendie
Décret n°2022-1328 du 17/10/2022 NOR : IOMA2132043D relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-1321 du 13/10/2022 NOR : TREP2224391D modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 16/09/2022 NOR : MTRT2222807A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Vendredi 14 octobre 2022
Conditions de travail / Organisation du travail
Arrêté du 07/10/2022 NOR : TRET2228781A portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants
Entre en vigueur le 08/10/2022
Lieux de travail / Bâtiments
Arrêté du 25/07/2022 NOR : MTRT2220758A modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 16/09/2022 NOR : MTRT2224186A portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Décision de la Commission n°(UE) 2022/4914 du 06/10/2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements individuels de flottabilité - aides à la flottabilité, gilets de sauvetage et accessoires
Entre en vigueur le 07/10/2022
Vendredi 7 octobre 2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision du 03/10/2022 NOR : TREP2228346S portant agrément d'un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Avis du 02/10/2022 NOR : SPRP2227217V aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision de la Commission n°(UE) 2022/1844 du 28/09/2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, aux extincteurs d'incendie portatifs, aux essais non destructifs, aux raccords à souder, à la robinetterie industrielle, aux chaudières à tubes d'eau, aux réservoirs et récipients en PRV, aux compensateurs de dilatation et aux ventiles pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur
Entre en vigueur le 03/10/2022
Vendredi 30 septembre 2022
AT/MP / Gestion des AT/MP, Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 16/09/2022 NOR : SPRS2224279A abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Arrêté du 02/09/2022 NOR : TREP2224611A portant habilitation d'un organisme pour la réalisation d'opérations de contrôle et d'approbation dans le domaine du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (EDF DTEAM UPTI)
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision de la Commission (UE) 2022/1668 du 28/09/2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l'appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décision du Conseil (UE) 2022/1663 du 26/09/2022 sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
Entre en vigueur le 26/09/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 15/09/2022 NOR : ARMH2226684A relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993
Application immédiate
Vendredi 23 septembre 2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 16/09/2022 NOR : MTRT2216183A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Vendredi 16 septembre 2022
Conditions de travail / Organisation du travail
Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20/06/2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (RECTIFICATIF)
Entrée en vigueur le 31/07/2019
Vendredi 9 septembre 2022
Aucun texte règlementaire
Vendredi 2 septembre 2022
Après une pose estivale notre veille redémarre
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 22/07/2022 NOR : IOME2222057A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-1094 du 30/07/2022 NOR : MTRR2211025D modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-1093 du 30/07/2022 NOR : MTRR2211024D modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 30/07/2022 NOR : MTRR2211090A modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-1163 du 18/08/2022 NOR : AGRS2214783D relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 30/07/2022 NOR : MTRR2211079A fixant le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218459A modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218443A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218464A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218454A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218455A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 25/07/2022 NOR : MTRT2220762A modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 25/07/2022 NOR : MTRT2220764A fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218457A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 08/08/2022 NOR : MTRT2218461A modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Vendredi 28 juillet 2022
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2022-1031 du 20/07/2022 NOR : MTRT2218965D relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté mentionné à l'art. 1er et au plus tard le 01/05/2023
Vendredi 22 juillet 2022
Conditions de travail / Organisation du travail
Arrêté du 19/07/2022 NOR : TRET2221431A portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour l'évacuation des animaux du zoo du bassin d'Arcachon
Entre en vigueur le 20/07/2022
Conditions de travail / Qualité de vie au travail
Instruction du 11/07/2022 NOR : PRMX2200709J relative à la mobilisation des services de l'État et anticipation d'un épisode de canicule
Application immédiate
Lieux de travail / Travaux
Décision de la Commission n°(UE) 2022/1199 du 11/07/2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier
Entre en vigueur le 12/07/2022 (Ann. I, point 1) applicable à compter du 12/01/2024
Parties intéressées / Acteurs externes
Décision du 21/06/2022 NOR : TREP2217978A portant modification de la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l'article L. 557-50 du code de l'environnement
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Arrêté du 06/07/2022 NOR : TREP2217962A portant retrait du marché de compresseurs d'air
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2022/1267 du 20/07/2022 précisant les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil
Entre en vigueur le 10/08/2022
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Arrêté du 05/07/2022 NOR : TREP2218670A portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Équipements de travail
Arrêté du 06/07/2022 NOR : TREP2219219A portant retrait du marché de soupapes de sécurité
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 11/07/2022 NOR : TRET2219779A portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 30/06/2022 NOR : MICC2218782A modifiant l'arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques »
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 13/07/2022 NOR : TREP2220741A portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
Application immédiate
Vendredi 15 juillet 2022
Pas de textes nouveaux
Vendredi 8 juillet 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 30/06/2022 NOR : IOME2219661A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-979 du 02/07/2022 NOR : MTRT2216503D relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail
Entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail
Risques physiques
Avis du 01/07/2022 NOR : TREP2217057V aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
Application immédiate
Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2022/1095 du 29/06/2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales [notifiée sous le numéro C(2022) 4302]
Application immédiate
Vendredi 1er juillet 2022
Pas de textes nouveaux
Vendredi 24 juin 2022
Pas de textes nouveaux
Vendredi 17 juin 2022
Pas de textes nouveaux
Vendredi 10 juin 2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques, Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 02/06/2022 NOR : TREP2215500A modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 2021 portant habilitation de l'organisme d'inspection dénommé KALEPSO dans le domaine des équipements sous pression
Application immédiate
Vendredi 3 juin 2022
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-835 du 01/06/2022 NOR : SPRX2215217D relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Décret n°2022-836 du 01/06/2022 NOR : MTRX2215221D relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) 2022/692 de la Commission du 16/02/2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (RECTIFICATIF) Entrée en vigueur le 23/05/2022
Applicable à compter du 23/11/2023
Vendredi 19 mai 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 13/05/2022 NOR : INTE2214579A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 13/05/2022 NOR : ARMH2214449A portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier
Entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique
Vendredi 13 mai 2022
Conditions de travail / Catégories particulières de travailleurs
Arrêté du 22/04/2022 NOR : MTRD2212804A fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
Application immédiate
Vendredi 6 mai 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 26/04/2022 NOR : INTE2212801A portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 22/04/2022 NOR : AGRS2207153A fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 25/03/2022 NOR : MTRT2203099A modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2022/692 du 16/02/2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Entre en vigueur le 23/05/2022
Applicable à compter du 23/11/2023
Vendredi 29 avril 2022
AT/MP / Gestion des AT/MP, Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n° 2022-696 du 26/04/2022 NOR : SSAS2210850D relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Application immédiate
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 15/04/2022 NOR : INTE2211941A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 19/04/2022 NOR : TREV2211045A abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 NOR : MTRT2209417D relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail, Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n° 2022-653 du 25/04/2022 NOR : MTRT2211759D relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Equipements de travail
Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 NOR : MTRT2202610D relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 NOR : MTRT2210087D relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
Application immédiate
Vendredi 22 avril 2022
AT/MP / Gestion des AT/MP
Décret n° 2022-573 du 19/04/2022 NOR : SSAS2210088D révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 13/04/2022 NOR : MTRT2135118A modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement de la Commission (UE) 2022/643 du 10/02/2022 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu'une mise à jour des codes douaniers
Entre en vigueur le 10/05/2022 - Applicable à compter du 01/07/2022
Fusion Certificat médical accident du travail et maladie professionnelle et avis d'arrêt de travail
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www.ameli.fr/medecin/actualites/les-avis-d-arrets-de-travail-et-les-certificats-atmp-evoluent-au-7-mai-2022-ce-qu-il-faut-savoir
Application à compter du 7 mai 2022
Vendredi 15 avril 2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Ordonnance n°2022-535 du 13/04/2022 NOR : TREP2204638R relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
s'applique à tout dommage découvert après le 14/04/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2022/586 du 08/04/2022 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Entre en vigueur le 01/05/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 04/04/2022 NOR : SSAP2210584A modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
Application immédiate
Vendredi 8 avril 2022
Lieux de travail / ERP et IGH
Arrêté du 29/03/2022 NOR : INTE2210488A portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Décret n°2022-487 du 05/04/2022 NOR : MTRT2202618D relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail
Application immédiate
Vendredi 1er avril 2022
Conditions de travail / Catégories particulières de travailleurs
Arrêté du 10/03/2022 NOR : MTRD2208285A fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
Application immédiate
Lieux de travail ERP et IGH
Arrêté du 18/03/2022 NOR : INTE2209150Aportant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Application immédiate
Parties intéressées / Acteurs externes
Arrêté du 18/03/2022 NOR : MTRT2209383A portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Application immédiate
Parties intéressées / Médecine du travail
Décret n°2022-418 du 24/03/2022 NOR : MTRT2204947D adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Application immédiate
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Arrêté du 29/03/2022 NOR : TRAT2209831A adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Entre en vigueur le 01/04/2022
Prévention des risques physiques / Risques physiques
Règlement (UE) de la Commission (UE) 2022/477 du 24/03/2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Entre en vigueur le 14/04/2022
Applicable à compter du 14/10/2022
