Veille AT/MP et pôle social — 13 novembre 2026

1. Maladies professionnelles : nouveau tableau relatif à la silice cristalline

Nouveau texte applicable

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, publié le 5 novembre, entré en vigueur le 6 novembre 2026.

Le décret crée un tableau n° 25 ter, permettant la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline, même en l'absence de silicose.

Le tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d'une exposition de 10 ans, ainsi qu'une liste limitative de travaux. Le tableau n° 25 est parallèlement complété pour inclure le lupus érythémateux systémique.

Intérêt pratique : cette évolution peut faciliter la reconnaissance de maladies jusque-là soumises à une procédure hors tableau. Côté employeur, il conviendra de vérifier rigoureusement les travaux effectivement réalisés, la durée d'exposition et les éléments médicaux.

2. Tarification AT/MP : généralisation du taux unique en 2027

Information de l'Assurance Maladie du 9 novembre 2026, précisant l'application du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées par la tarification mixte ou individuelle bénéficieront d'un taux AT/MP déterminé au niveau de l'entreprise pour les établissements relevant du même code risque.

Point important pour vos dossiers : les établissements situés en Alsace-Moselle sont exclus de cette réforme nationale et conservent leur système régional de tarification à l'entreprise. Il en va de même, selon les règles propres à leur situation, des entreprises du BTP.

Intérêt pratique : contrôler les notifications de taux 2027, la répartition des sinistres entre établissements et l'application des mécanismes d'écrêtement.

3. Compétence prud'homale et pôle social : nouvelle analyse publiée le 11 novembre

Une analyse publiée le 11 novembre 2026 revient sur l'arrêt de la chambre sociale du 4 novembre 2026, n° 25-12.777.

L'arrêt, déjà évoqué dans la veille précédente, distingue les demandes de repos compensateurs non pris, relevant des prud'hommes, et les demandes de réparation liées aux manquements de sécurité ayant participé à une maladie professionnelle, susceptibles de relever du pôle social.

Intérêt pour vos conclusions : l'exception d'incompétence doit être développée chef de demande par chef de demande, en confrontant les préjudices invoqués devant les deux juridictions.



Il s'agit ici d'une nouvelle publication doctrinale, pas d'un nouvel arrêt. Dans les sources vérifiées pour la période, je n'ai pas identifié d'autre décision récente suffisamment pertinente et vérifiée concernant spécifiquement les CRRMP, la CMRA ou la faute inexcusable pour justifier de l'ajouter artificiellement.

Points à surveiller

La mise en œuvre du nouveau tableau 25 ter, les premières notifications de taux AT/MP 2027 et les premiers contentieux portant sur les deux composantes de l'incapacité permanente introduites le 1er novembre 2026 méritent une attention particulière.