Veille AT/MP et pôle social

Période examinée : du 23 au 30 octobre 2026. La semaine est très pauvre en droit nouveau : je n’ai identifié aucune décision récente suffisamment significative sur les maladies professionnelles, le CRRMP, l’opposabilité, l’IPP ou la faute inexcusable. Une alerte procédurale officielle mérite toutefois une attention immédiate.

Indisponibilité des téléservices AT/MP : sécuriser la preuve des diligences

Publication : Assurance Maladie, 27 octobre 2026, « Indisponibilité temporaire des téléservices du compte entreprise ».

Situation vérifiée le 30 octobre. Les services Compte entreprise, DAT, AT/MP et Questionnaire risques professionnels – QRP sont toujours annoncés comme indisponibles sur le portail officiel Net-entreprises.

Nature : information opérationnelle officielle, sans modification des textes ni suspension générale des délais.

L’Assurance Maladie indique notamment que :

• les démarches DAT et QRP doivent être différées ;
• les signalements d’arrêt doivent être effectués par la DSN, sous réserve du cas particulier du temps partiel thérapeutique ;
• si le délai de réponse à un questionnaire est arrivé à échéance, une procédure de réouverture est prévue afin de permettre une relance par courrier ;
• les demandes ne doivent pas, à ce stade, être adressées au format papier. Entreprise

Intérêt pratique. Dans tout dossier dont une échéance tombe pendant l’indisponibilité, il est prudent de conserver immédiatement :

• des captures d’écran horodatées du message d’indisponibilité ;
• la preuve des tentatives de connexion ;
• le courrier fixant le délai de réponse au QRP ;
• les échanges avec la CPAM ou l’assistance téléphonique ;
• la preuve de la date à laquelle la démarche a finalement pu être régularisée.

Cette indisponibilité pourra être invoquée pour combattre les conséquences d’une réponse tardive ou incomplète. Elle ne crée cependant pas, à elle seule, une cause automatique d’inopposabilité : il faudra identifier l’irrégularité concrète et, lorsque le texte l’exige, démontrer qu’elle a privé l’employeur de la possibilité de présenter utilement ses observations.

Point sensible. L’information officielle n’annonce pas une suspension générale des délais réglementaires, notamment celui de la DAT ou des réserves motivées. En cas d’échéance proche, il convient donc de documenter l’impossibilité technique et de solliciter sans délai les instructions de la caisse. L’Assurance Maladie indique pour les téléservices employeur le 36 79, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.

Points à surveiller

• Rétablissement des services DAT, QRP et Compte AT/MP, ainsi que modalités concrètes de réouverture des questionnaires expirés.
• Entrée en vigueur le 1er novembre 2026 du double taux d’incapacité — professionnel et fonctionnel — pour les consolidations intervenant à compter de cette date.
• Application, à la même date, du nouveau plafond des IJ AT/MP aux sinistres concernés ; ces deux réformes ont déjà été analysées dans les précédentes veilles.