Veille AT/MP et pôle social — 9 octobre 2026

La semaine du 2 au 9 octobre est pauvre en jurisprudence nouvelle directement exploitable : je n’ai identifié aucun arrêt récent de la Cour de cassation suffisamment pertinent en matière de maladie professionnelle, de CRRMP, d’opposabilité, d’IPP ou de faute inexcusable. Deux publications méritent néanmoins l’attention.

1. IJSS AT/MP : confirmation officielle du transfert de charge vers l’employeur

Références : Service-Public, 8 octobre 2026 ; décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre.

Nature : droit positif déjà signalé la semaine dernière ; la nouveauté est la publication, le 8 octobre, de la présentation opérationnelle officielle.

Le plafond du salaire servant au calcul des IJSS AT/MP passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 SMIC. La mesure s’applique aux arrêts résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. La diminution des IJSS entraîne mécaniquement une augmentation du complément légal ou conventionnel supporté par l’employeur. Légifrance

Intérêt pratique :

• vérifier dès maintenant le paramétrage de la paie, de la subrogation et des contrats de prévoyance ;
• anticiper un reste à charge plus élevé pour les salariés rémunérés au-delà de 1,8 SMIC ;
• distinguer soigneusement la date de survenance de l’AT/MP de la date de début ou de prolongation de l’arrêt : le décret vise l’événement professionnel survenu à compter du 1er novembre ;
• intégrer cette évolution dans l’évaluation économique des dossiers où le caractère professionnel est discuté.

À surveiller : l’articulation avec les conventions collectives plus favorables et les modalités retenues par les organismes de prévoyance. Le texte ne modifie pas, en lui-même, les conditions de reconnaissance ou d’opposabilité de l’AT/MP.

2. PLFSS 2027 : concertation médicale après trente jours d’arrêt



Références : PLFSS 2027, projet de loi n° 3211, article 20, déposé le 1er octobre 2026 ; analyse Revue Fiduciaire publiée le 8 octobre.

Nature : projet de texte — aucune règle nouvelle n’est encore applicable.

L’article 20 prévoit qu’après une interruption de travail de plus de trente jours, en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou spécialiste, le médecin-conseil et le médecin du travail puissent organiser une réunion de concertation, avec l’accord préalable de l’assuré. Les informations strictement nécessaires au retour à l’emploi, à l’accompagnement ou à la formation pourraient être partagées. Le dispositif serait expressément applicable aux arrêts AT/MP par modification de l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er juillet 2027. assemblee-nationale.fr

Intérêt pratique côté employeur :

• le dispositif pourrait accélérer la préreprise, le reclassement et l’essai encadré ;
• l’employeur resterait extérieur aux échanges médicaux : il ne pourrait en déduire un droit d’accès aux données de santé ;
• en contentieux relatif à l’inaptitude ou à l’obligation de sécurité, il faudra surtout documenter les suites données par l’entreprise aux préconisations qui lui auront effectivement été communiquées ;
• l’existence d’une concertation ne neutraliserait ni l’obligation de reclassement ni, à elle seule, le risque de faute inexcusable.

À surveiller : amendements parlementaires, définition réglementaire du « risque de désinsertion professionnelle », contenu exact des informations partageables et décret pris après avis de la CNIL.

Points à surveiller

• Entrée en vigueur du nouveau plafond des IJSS AT/MP le 1er novembre 2026.
• Parcours parlementaire de l’article 20 du PLFSS 2027.
• Toujours aucune évolution jurisprudentielle majeure identifiée cette semaine sur le CRRMP, l’opposabilité, l’IPP ou la faute inexcusable.