La réforme du contentieux de la sécurité sociale est intervenue en 2019 en modifiant à la fois le contentieux général et le contentieux technique.

Le contentieux général a été dévolue d'abord au tribunal de grande instance, puis au tribunal judiciaire pôle social. La juridiction ayant été modifiée, le contentieux de la sécurité sociale a été scindé en deux parties.

La première, le contentieux portant sur la contestation du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et la seconde portant sur le contentieux médical (taux d'IPP et durée des arrêts de travail depuis le 1er septembre 2020). Enfin, une procédure particulière a été modifiée pour le contentieux de la tarification, à savoir la remise en cause des éléments de calcul du taux, le taux de fonction support administratif (ancien taux bureau) et l'imputation au compte spécial (arrêté du 16 octobre 1995 modifié). Cette dernière modification a donné compétence exclusive à la cour d'appel d'Amiens en maintenant le fonctionnement de la CNITAAT afin qu'elle termine d'examiner les contentieux introduits avant la réforme.

Le contentieux médical a été alourdie par la mise en œuvre obligatoire d'un recours gracieux. La fameuse Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Ces nouvelles mesures ont été codifiées sous les articles R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dès lors qu'un contentieux peut être qualifié de médical, la CMRA est compétente.

Depuis le 1er septembre 2020, cette commission est compétente pour connaître des contestations sur la durée des arrêts de travail.

L'employeur, qui constate sur son compte individuel l'imputation pour un accident ou une maladie d'une IT6 (indemnité temporaire de catégorie 6 (150 jours et plus d'arrêts de travail)) peut saisir la CMRA pour avoir accès au dossier médical de l'assuré social concerné par l'intermédiaire d'un médecin qu'il mandatera.

Il est bien évident que, compte tenu de la jurisprudence protectrice du régime général de la sécurité sociale mise en place par la cour de cassation sur cette problématique de l'expertise médicale judiciaire, la CMRA devait une alternative à la vérification par l'employeur payeur, du lien de causalité pouvant exister entre la lésion survenu et les arrêts de travail délivrés.