La CMRA salvatrice des droits de l'entreprise?
CMRA acte 2 : La procédure
La CMRA est une commission médicale composée de deux médecins inscrits sur la liste des experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale et un praticien conseil. La procédure devant cette commission est fixée par les articles R. 142-8-2 à R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale.
Dès qu'elle est saisie, son secrétariat doit transmettre le recours gracieux au médecin conseil dont la décision d'attribution d'une IPP ou d'un arrêt de travail est contestée. Le médecin conseil doit transmettre dans les 10 jours de la réception du recours gracieux à la commission l'intégralité du rapport médical ayant servi de fondement à l'attribution de l'IPP ou des arrêts de travail (certificat d'arrêt de travail pendant toue la période de l'accident ou de la maladie professionnelle).
Le secrétariat doit également transmettre tout le dossier réceptionné de la part du médecin conseil dont la décision est contestée au médecin mandaté par l'employeur sans délai. Il informe la victime ou le bénéficiaire de la notification.
Le médecin consultant désigné par l'employeur doit, dans un délai de 20 jours à réception du rapport par la commission, faire valoir ses observations.
La commission a 4 mois pour se prononcer à compter de la date de sa saisine et doit établir pour chaque cas présenté un rapport comportant son analyse du dossier et des conclusions motivées.
À la demande de l'employeur une copie du rapport sera transmis au médecin qu'il a mandaté.
Le choix du médecin mandaté est important, il doit connaître la législation AT/MP et les conséquences pour l'entreprise afin d'être très pertinent dans son rapport médical.
Il est important pour cela de passer par un cabinet d'avocat car nous travaillons tous avec des médecins spécialisés.
On peut constater que cette procédure nouvelle fixée par décret en conseil d'État va apporter des éléments médicaux à l'employeur pour la poursuite ou pas de la contestation de la durée des arrêts de travail. ou du taux d'IPP.
La CMRA Aquitaine est assez réactive et fait droit régulièrement à nos demandes de réduction de la durée des arrêts de travail et des taux d'IPP.
Les autres CMRA saisies jusqu'à ce jour ne rendent pas de décision dans le délai de 4 mois ou de 6 mois, et nous sommes obligés de saisir le tribunal judiciaire pôle social afin de ne pas entraîner de forclusion de nos actions et de pénaliser les entreprises clientes.
Le problème est alors déplacé devant le pôle social et la jurisprudence de la cour de cassation sur la présomption d'imputabilité fait souvent obstacle à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.
Si les CMRA ne jouent pas leur rôle, l'accès aux pièces médicales par l'employeur devient impossible.
Comment contrer cela? Acte 3 prochain article.
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