La durée des arrêts de travail est un vaste sujet. En effet, il existe depuis le 1er septembre 2020 la possibilité de saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui ressort du contentieux médical de la sécurité sociale afin de contester la durée des arrêts de travail qui ne seraient pas en lien direct avec la lésion diagnostiquée le jour de l'accident. Il est de même lorsque l'employeur constate que l'arrêt de travail pour la maladie professionnelle prise en charge s'avèrerait plus long que prévu par le barème du Docteur Valette ou du barème de la haute autorité de santé.

Jusque là, il n'existe pas de difficultés particulières, l'employeur peut lui-même saisir la CMRA s'il peut désigner un médecin consultant connaissant ce type de contentieux.

Mais voilà, certaines CMRA ne respectent pas leur obligation de transmettre le dossier médical au médecin désigné par l'employeur et de ce fait ne rendent aucune décision.

Il convient alors de saisir le tribunal judiciaire en rejet implicite.

Il est alors impératif de contester la violation de la règle d'ordre public qui impose à l'employeur de saisir la CMRA et ensuite de reprendre l'argumentation sur l'expertise médicale judiciaire.

Et c'est là qu'il est intéressant de constater que le juge se transforme, devant certains tribunaux, en médecin et qu'au surplus, il a oublié que la violation d'une règle d'ordre public, est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision contestée.

La cour de cassation qui a transformé la présomption simple d'imputabilité en une quasi présomption irréfragable aide le juge à se transformer en médecin. La continuité des arrêts de travail suffit à justifier l'absence de recours à l'expertise. Au surplus, la cour de cassation, qui en dehors de respect du procès équitable, vient soutenir que l'employeur doit rapporter la preuve médicale contraire afin de détruire la présomption et ainsi obtenir la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire. Hors, il est impossible pour l'employeur d'avoir accès aux pièces médicales pour apporter la preuve contraire. C'est le régime de la preuve impossible que la cour de cassation défend en dehors de toute logique juridique, mais plutôt financière, puisque l'employeur qui finance le risque en totalité devrait de ce fait pouvoir en vérifier tous les éléments.

Le juge n'est pas un médecin et lorsque l'employeur rapporte une note médicale technique remettant en cause la durée de l'arrêt de travail pour cause médicale (état pathologique antérieur, cause totalement étrangère au travail, absence de lien de causalité entre la lésion initiale et les arrêts de travail délivrés), il doit faire droit à l'expertise médicale judiciaire.

Mais quand au surplus, il en oubli la sanction pour violation d'une règle d'ordre public, ce n'est plus une juridiction mais un marché de dupe.

Heureusement certain juge considère que leur rôle s'arrête là ou commence celui du médecin et font droit à la demande d'expertise médicale judiciaire.