L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit les critères de l'accident qui survient au temps et au lieu du travail ou par la fait ou à l'occasion du travail.

L'employeur peut émettre des réserves afin d'imposer à la caisse primaire de mettre en œuvre une enquête contradictoire.

Depuis la réforme de la procédure d'instruction intervenue en 2019, l'employeur peut dorénavant émettre des réserves pendant un délai de 10 jours qui court à compter de l'envoi de la déclaration d'accident du travail en précisant sur ladite déclaration dématérialisée, qu'il allait émettre des réserves.

Lorsque malheureusement le décès d'un salarié survient sur le lieu du travail par malaise dans des conditions normales et habituelles de travail, il convient d'émettre systématiquement des réserves et de demander par l'intermédiaire de la caisse primaire une autopsie. Cette démarche est fondamentale dans la mesure ou la caisse primaire doit demander aux ayant-droits l'autorisation d'effectuer cette autopsie. En cas de refus par les ayant-droits, il s'opère alors un renversement de la charge de la preuve et il appartient alors à l'organisme social de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès du salarié et le travail qu'il effectuait ce jour-là.

La caisse peut-elle refuser de mettre en œuvre l'autopsie ?

Oui, elle peut refuser et il appartiendra alors à l'employeur de saisir le procureur de la république pour demander l'autopsie.

Il appartiendra alors à l'employeur de saisir la commission de recours amiable en contestation du caractère professionnel du malaise et selon nous la CMRA en contestation de l'origine médicale du malaise.

Le contentieux sera porté devant le juge judiciaire et il faudra alors le convaincre de la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièce en apportant une note médicale technique du médecin consultant de la société afin de combattre la présomption d'imputabilité.

Une affaire est en cours devant la cour d'appel de Dijon a ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces. Nous avons tenté le même raisonnement devant la cour d'appel de Poitiers mais celle-ci s'est réfugiée derrière la présomption d'imputabilité pour rejeter le recours. La peur de la censure de la cour de cassation fait trembler certain juge qui ne veulent surtout pas prendre de risque, qui ne comprennent malheureusement pas les enjeux et qui n'assure pas l'égalité des armes devant eux. Cette position est juridiquement très critiquable et humainement lâche. Position politique et non juridique.

Les entreprises doivent savoir qu'effectivement la jurisprudence des juges du fond est variable en fonction des régions et du ressort des cours d'appels.

Le cabinet DMA encourage les entreprises à contester systématiquement les malaises mortel qui surviennent dans leurs locaux dans des conditions normales et habituelles de travail.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à contester de type de dossier. Il y a des échecs mais il y a également des victoires.