La Commission médicale de Recours Amiable est-elle à la hauteur des espérances qu'avait placé en son sein les entreprises ?

La réforme qui a créé ce recours gracieux devait permettre aux entreprises d'avoir accès aux pièces médicales par l'intermédiaire d'un médecin désigné afin de vérifier si les arrêts de travail et soins étaient en rapport avec la lésion initiale décrite par la victime.

En effet, cela devait permettre aux entreprises d'avoir la possibilité d'éviter un refus de mise en œuvre d'une expertise médicale devant le tribunal judiciaire pour cause d'absence d'éléments probants pouvant remettre en cause la présomption d’imputabilité attachée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour l'accident du travail et l'article L. 461-1 pour la maladie professionnelle.

La jurisprudence de la cour de cassation n'étant pas favorable aux entreprises dans ce type de contentieux.

Mais, toutes les CMRA ne jouent pas le jeu et bien souvent ne se prononce pas dans le délai qui leur est imparti pour rendre une décision motivée et ne transmettent pas les pièces médicales au médecin désigné par l'entreprise.

Retour donc à la case départ et obligation de saisir le tribunal judiciaire pôle social pour poursuivre le litige qui ne fera pas forcément droit à la demande de mise en œuvre de l'expertise médicale judiciaire.

La solution que nous avons adoptée est de demander l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail au titre de la violation d'une règle d'ordre public.