La rupture conventionnelle même en cas d'accident du travail
Website Editor • 16 septembre 2019
Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 autorise la rupture conventionnelle dans le cadre particulier d’un salarié en accident du travail.
Or, le code du travail en son article L. 1226-9 autorisait le rupture du contrat de travail pendant les périodes de suspension de celui-ci que pour une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
La loi du 25 juin 2008 a instauré le nouveau mode de rupture du contrat avec la rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui est le bien venu pour les entreprises.
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