L’employeur doit, pour imposer à la caisse primaire, la mise en oeuvre d’une instruction, d’émettre une lettre de réserves motivées.

La réforme de la procédure d’instruction intervenue en août 2009 a permis à la direction de la sécurité sociale de publier une circulaire (DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009) rappelant les points de la réforme et notamment les éléments sur lesquels les réserves doivent porter.

Elle rappelle que la remise en cause de la matérialité d’un accident du travail doit porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Elle rappelle également que les caisses devront apprécier le caractère motivé des éléments.

Ces éléments de réserves existaient bien avant cette réforme de 2009 et avaient été défini par la cour de cassation.

Au surplus, la constatation médicale, même effectuée le jour même de l’accident ne suffit pas à rapporter la preuve de la matérialité dans la mesure ou il n’existe pas de lien de causalité entre les faits relatés et la ou les lésions constatées. Cependant, l’employeur n’a pas accès au descriptif des lésions sur le certificat médical initial. Il y a lieu alors, même en présence d’un certificat médical établi le jour même, d’émettre des réserves.

La cause totalement étrangère au travail recouvre les développements habituels sur l’état pathologique antérieur ou évoluant pour son propre compte, les douleurs survenues en dehors du travail mais relatées au temps et au lieu du travail. Dans ce cas très précis, après avoir relaté ces éléments de fait, il est nécessaire de mettre dans la lettre de réserves que les faits relèvent d’une cause totalement étrangère au travail.

December 25, 2017