La présomption simple d'imputabilité découle de la définition légale de l'accident du travail reprise au sein des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

La présomption simple est utilisée par la Cour de cassation pour justifier de la prise en charge des arrêts de travail et soins pendant toute la période au titre de laquelle le salarié est en accident du travail.

Ainsi, lorsque l'employeur veut contester la durée des arrêts de travail et soins en rapport direct avec la lésion de l'évènement accidentel, il doit, selon la Cour de cassation apporter la preuve contraire, à savoir, l'absence de continuité des arrêts de travail ou de soins.

La preuve contraire est donc compliquée a rapporter dans la mesure ou l'employeur n'a pas accès au dossier médical de la victime de l'accident du travail.

L'on pouvait penser que la procédure obligatoire de saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA) permettrait à l'employeur d'avoir accès aux pièces médicales du dossier de la victime.

Dans ce cas, il pourrait alors, s'il n'obtient pas gain de cause devant la CMRA, obtenir une expertise médicale judiciaire devant la juridiction en apportant la preuve contraire que les arrêts de travail et soins ne sont pas justifiés par la lésion initialement prise en charge au titre du sinistre.

L'employeur pouvait à juste titre, penser que si la CMRA ne se prononçait pas dans le délai de 4 mois, mais aurait transmis les éléments médicaux au médecin désigné par l'employeur, la juridiction saisie devrait alors automatiquement accorder l'expertise médicale judiciaire.

La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement.

La Cour de cassation transforme presque la présomption simple d'imputabilité en présomption irréfragable (la preuve contraire n'étant pas admise).

Il est donc important de ne pas forcément saisir la Cour de cassation dans ce type de contentieux pour éviter des prises de positions restreignant fortement les sujets de contestation.

Il est important également de remarquer que, cette présomption simple d'imputabilité, est appréciée de façon différente en fonction des juridictions.

En effet, en fonction des régions, le tribunal judiciaire accordera plus facilement l'expertise médicale judiciaire sur des notions, par exemple, d'équité, de procès équitable, de normes supérieures européennes, ou même en cas de note médicale technique apportée par le médecin consultant de l'entreprise.

La Cour de cassation venant dans tous les cas sanctionner ces principes des juges du fond.

Nous obtenons des décisions complètement ambivalentes pour une même typologie de dossier.