FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Accompagner les entreprises
L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat.
L’employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la santé physique et mentale de ses salariés, à défaut sa faute inexcusable sera reconnue.
Un arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 à ouvert aux salariés la possibilité d’obtenir une réparation presque intégrale de leurs préjudices.
Il s’agit d’une réparation complémentaire pour faute pour laquelle l’entreprise est normalement assurée. Il s’agit d’un coût indirect pour l’employeur.
Le cabinet DMA gère ces dossiers dans l’intérêt de l’entreprise dès la phase amiable et en relation directe avec les compagnies d’assurance.
Nous privilégions toujours la résolution amiable avant tout contentieux.
Denis MARTINEZ Avocat
Denis MARTINEZ Avocat a bâti sa réputation sur la connaissance de la gestion globale du risque professionnel en entreprise.
Le conseil avant tout à l’instar des formations dispensées et l’audit social permet au cabinet DMA de s’inscrire dans une logique d’action pérenne avec ses clients.
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