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La médiation en troubles du voisinage

Fri, 24 May 2024 06:27:59 GMT

Les discordes entrent voisins mitoyens

Les troubles du voisinages sont des différends très présent dans la vie contemporaine, à l'heure ou la tolérance devient presque nulle et que les tensions exacerbées se développe du fait du manque de respect et de dialogue.

La médiation pour troubles du voisinage est un processus visant à résoudre les conflits entre voisins de manière amiable et sans recours à la justice. Elle implique l'intervention d'un médiateur, une personne neutre et impartiale, qui aide les parties en conflit à trouver une solution mutuellement acceptable. Voici comment cela fonctionne généralement :

Initiation de la médiation : L'un des voisins ou les deux parties impliquées dans le conflit peuvent solliciter l'aide d'un médiateur. Cela peut être fait de manière volontaire ou parfois recommandé par des autorités locales ou des associations de quartier.
Choix du médiateur : Le médiateur peut être un professionnel formé en médiation, un membre d'une association de médiation, ou parfois un agent de la mairie ou de la police municipale. L'important est que le médiateur soit perçu comme neutre et impartial.
Rencontres de médiation : Le médiateur organise des rencontres entre les parties en conflit. Ces réunions peuvent se dérouler ensemble ou séparément, selon la situation et le niveau de conflit. L'objectif est de permettre à chaque partie de s'exprimer et d'expliquer son point de vue.
Analyse du conflit : Le médiateur aide les parties à identifier les causes profondes du conflit. Il peut s'agir de nuisances sonores, de disputes concernant des espaces communs, de problèmes de limites de propriété, etc.
Recherche de solutions : Ensemble, le médiateur et les parties travaillent à trouver des solutions pratiques et acceptables pour tous. Cela peut impliquer des compromis ou des ajustements de comportement.
Accord de médiation : Si un accord est trouvé, il peut être formalisé par écrit. Cet accord n'a pas la même force qu'un jugement mais représente un engagement moral entre les parties. Dans certains cas, il peut être homologué par un juge pour lui donner une valeur juridique.
Suivi : Le médiateur peut parfois assurer un suivi pour vérifier que les termes de l'accord sont respectés et que la situation s'améliore.

La médiation est souvent privilégiée pour ses nombreux avantages :

Rapidité : Elle permet de résoudre les conflits plus rapidement que le recours aux tribunaux.
Coût : Elle est généralement moins coûteuse que les procédures judiciaires.
Confidentialité : Les discussions menées durant la médiation restent confidentielles.
Préservation des relations : Elle favorise la communication et la compréhension mutuelle, aidant ainsi à maintenir ou restaurer de bonnes relations de voisinage.

En résumé, la médiation pour troubles du voisinage est un moyen efficace et pacifique de gérer les conflits, en promouvant le dialogue et la recherche de solutions consensuelles.

Le cabinet DMA a réalisé récemment une médiation sur ce sujet qui s'est soldée en 4 heures par un accord des parties et des solutions créées permettant un rétablissement des relations de voisinage apaisées et les désordres de la mitoyenneté planifiées.

La contestation d’un accident du travail : méthode

denis.martinez.avocat@gmail.com — Wed, 02 Nov 2022 07:48:09 GMT

Comment contester un accident du travail ?

Vous avez rédigé une déclaration d’accident du travail et établi une lettre de réserves motivées. Malgré cela, vous réceptionnez une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la part de la caisse primaire d’assurance maladie.

Vous prévoyez de contester la décision de la caisse primaire.

Vous avez deux mois, à compter de la réception de la notification de la décision de prise en charge pour saisir la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie.

Avant toute chose, il convient de vérifier que lors de la réception du mail de mise à disposition des pièces de l’instruction du dossier, vous avez eu accès à toutes les pièces.

Vous pouvez vous référer à l’article R. 441-13 du code de la sécurité social pour le vérifier.

Dans un deuxième temps, en fonction des données médicales que vous avez recueillies, certificat médical initial volet salarié qui vous l’aurait adressé par mégarde, faits déclarés par la victime lors de la rédaction de la déclaration, vous interroger sur la durée des arrêts de travail prévisible.

Vous pouvez également attendre le délai limite des deux mois pour connaître la durée de l’arrêt de travail. Certificat de prolongation et durée en cours.

Pourquoi ?

1- pour évaluer le coût pécuniaire de l’accident et l’incidence sur le calcul de votre taux de cotisation et décider de contester ou pas l’accident,
2- pour connaître le lien de causalité avec ce qui a été déclaré et la durée prévisible de l’arrêt.
3- Pour définir quels seront les recours gracieux obligatoires à mettre en œuvre lors de votre décision de contester.

Il convient de rappeler que tout ce qui n’a pas été contesté devant le recours gracieux ne peut pas être soumis au juge ensuite.

Ainsi, si vous souhaitez contester non seulement la matérialité du fait accidentel mais également la durée des arrêts de travail, vous devrez alors le prévoir dès l’introduction de votre recours initial.

Vous contester la réalité de la survenance des faits au titre de l’accident du travail, autrement évoqué, la matérialité du fait accidentel, vous saisirez la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CRA CPAM) qui vous a notifié la décision. Les mentions des voies et délais de recours sont apposés sur la décision de prise en charge.

Vous souhaitez contester, au surplus, la durée des arrêts de travail, vous saisirez alors la commission médicale de retours amiable.

Il faut trouver l’adresse de la commission médicale : pour cela vous appelez le 3679 et la plateforme vous indiquera cette adresse.

Le recours amiable en contestation de la matérialité de l’accident doit faire apparaître, si vous entendez contester immédiatement la durée des arrêts du travail, la saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

En effet, les dispositions du code de la sécurité sociale, prévoient que la CRA CPAM doit attendre la décision de la CMRA avant de rendre une décision sur le dossier.

Récapitulons : vous contestez la matérialité de l’accident du travail devant la CRA CPAM vous la saisirez dans les deux mois de la décision notifiée de prise en charge.

Vous contestez également le lien de causalité des lésions avec le fait accidentel (état pathologique, cause étrangère au travail…) vous saisirez la CMRA en désignant un médecin apte a recevoir les pièces médicales et donner un avis à la commission.

Quel médecin ?

Un médecin de recours ayant l'habitude de traiter ce type de dossier. Nous pouvons vous donner des noms de nos médecins.

Il existe deux délai de rejet implicite différents : CRA CPAM 2 mois à compter de sa saisine, vous considèrerez que votre recours est rejeté, la CMRA 4 mois de rejet implicite.

Si ni l’une, ni l’autre ne vous adressé un accusé de réception de leur saisine en LR/AR même mention des voies et délais de recours, le délai de rejet implicite ne court sous peine de forclusion. Autrement expliqué, le délai de rejet implicite indiqué dans la correspondance ne vous est pas opposable.

Si les accusés de réception des deux commissions le sont dans les formes de la notification, en LR/AR avec mentions des voies et délai de recours, les délais vous sont opposables sous peine de forclusion.

La pratique est qu’il est rare que la CRA CPAM accuse réception de votre recours en LR/AR, par contre les CMRA le font systématiquement, quand elles le font.

Il faut donc être vigilant .

Une fois, le décompte du délai de rejet implicite de 2 mois et de 4 mois effectué, vous disposez de deux 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Vous devrez le saisir par requête, c’est-à-dire, avec des arguments juridiques et les pièces que vous entendrez utiliser à l’appui de votre recours sous peine d’irrecevabilité.

Vous devrez également saisir le pôle du tribunal judiciaire en contentieux médical pour la contestation de la durée des arrêts de travail si vous souhaitez ne contester que cela.

Nous ne pouvons pas vous donner une trame des recours a mettre en œuvre car chaque cas est différent mais les informations qui vous sont décrites ci-dessus vous permettent de comprendre la complexité du système de contestation.

Dans ce cadre, le cabinet DMA peut gérer pour vous ces contentieux et vous conseiller sur la stratégie à mettre en œuvre.

N’hésitez pas à nous contacter.

Accident du travail et Maladie professionnelle : jurisprudence

denis.martinez.avocat@gmail.com — Wed, 26 Oct 2022 06:48:54 GMT

Contestation des accidents du travail et des maladies professionnelles : la longue route

Accident du travail et maladie professionnelle :

La prescription de l’action de l’employeur en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge

Le délai de la prescription de l'action de l'employeur (5 ans) aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision. Il n’est pas nécessaire pour faire courir ce délai que la décision précise les délais et voies de recours

( Cass. 2è civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.373 F-B ).

Maladie professionnelle :

Modification du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail n'est pas tenue par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ainsi, elle peut reconnaître l’existence d’une incidence professionnelle imputable à la maladie professionnelle, justifiant de fixer un taux d’incapacité permanente partielle supérieur au taux fixé initialement par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur. En l’espèce, l’employeur contestait la majoration de 3 % du taux d’incapacité, qui passait ainsi de 7 à 10 %.

( Cass. Civ. 2ème, 22 sept. 2022, n°21-13.232 F-B ).

Opposabilité de la seconde décision de prise en charge

Une première décision de refus de prise en charge d'une pathologie au titre d'un tableau de maladies professionnelles, même devenue définitive à l'égard de l'employeur, ne peut faire obstacle à l'opposabilité à celui-ci d'une seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.

En l’espèce, une première demande de reconnaissance avait été instruite par la caisse au titre du tableau n° 25 A3 (sclérodermie systémique progressive) et rejetée. La seconde demande visait une reconnaissance de maladie professionnelle au titre d'une pathologie non désignée dans un tableau. Le CRRMP avait émis un avis favorable de prise en charge. L’employeur demandait l’inopposabilité de cette seconde décision. Les juges retiennent que la première décision de refus de prise en charge, même devenue définitive à l'égard de l'employeur, ne fait pas obstacle à l'opposabilité à celui-ci de la seconde décision de la caisse ( Cass. Civ. 2ème, 13 oct. 2022, n° 21-10.253 F-B ).

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le code 85.3 AB de la nomenclature des risques doit être attribué à une société qui bénéficie d'un agrément en qualité d'organisme de service à la personne, dont les contrats de mandat qu'elle signe avec les particuliers employeurs la désignent comme une « société de service d'aide à la personne », et dont l’activité, exercée par les coordinatrices et responsables de secteur, consiste à recruter des aides à domicile, organiser, suivre et assurer la qualité des prestations d'aide à domicile. Cette activité s’analysant en une activité de services d'aide sociale à domicile.

( Cass. Civ. 2ème., 22 sept. 2022, n° 20-22.335 F-B ).

Modification de la composition du CRRMP

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 19 Apr 2022 07:40:42 GMT

Qu'elle est sa fonction ?

Il existe deux régimes de reconnaissance des maladies professionnelles. Les maladies que l’on désigne comme relevant d’un tableau et les maladies relevant du régime complémentaire.

Lorsque la victime d’une pathologie professionnelle remplie toutes les conditions attachées au tableau, respect de la désignation médicale de la maladie, respect du délai de prise en charge et respect de la liste indicative ou limitative des travaux, elle bénéficie de la présomption attachée au tableau et dès lors, son affection sera reconnu d’origine professionnelle.

Au contraire, lorsque la victime ne remplie pas toutes les conditions du tableau, l’article L. 461-1 alinea 4 prévoit la mise en œuvre d’une procédure particulière de reconnaissance du caractère professionnel de cette pathologie.

Au surplus, lorsque la victime présente une pathologie qu’elle considère avoir contractée sur le lieu du travail mais qui n’est pas répertoriée dans un tableau, le caractère professionnel de cette pathologie pourra être reconnue suivant une procédure particulière.

Les deux procédures particulières de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie appartiennent à ce que l’on appelle le régime complémentaire qui fait intervenir un organe extérieur à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : c’est le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

Ainsi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en lien avec le médecin conseil du service médical va devoir dans les cas prévus ci-dessus, saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

Le comité régional va devoir se prononcer respectivement, sur le lien de causalité pouvant exister entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime ou sur le lien essentiel et direct entre l’activité de la victime et la pathologie déclarée et qu’elle entraîne pour la victime soit une incapacité permanente partielle de 25% soit le décès.

La composition de ce comité régional est reprise par l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.

Trois médecins le compose, un médecin-conseil régional, un médecin inspecteur du travail et un professeur universitaire ou un praticien hospitalier qualifié en pathologies professionnelles.

Le décret du 16 mars 2022 (n° 2022-374) vient modifier la composition du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles afin d’accélérer le rendu des avis.

La raison principale réside dans l’absence flagrante de médecin inspecteur du travail.

Celui-ci peut être remplacé par « un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité », ledit médecin devra être un médecin du travail (ou collaborateur médecin, ou interne en médecine du travail.

La nouvelle rédaction de l’article D. 461-27 ne remet pas en cause le nombre de médecins composant le comité, ils doivent toujours être 3, Le médecin-conseil régional, Le médecin-conseil régional ou à défaut un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, et un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle.

La composition de ce comité diffère pour les pathologies psychologique mais il s’agit d’un autre débat que vous verrons dans un prochain article.

La présomption d'imputabilité

Mon, 04 Apr 2022 19:52:27 GMT

Comment la combattre ?

La présomption simple d'imputabilité découle de la définition légale de l'accident du travail reprise au sein des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

La présomption simple est utilisée par la Cour de cassation pour justifier de la prise en charge des arrêts de travail et soins pendant toute la période au titre de laquelle le salarié est en accident du travail.

Ainsi, lorsque l'employeur veut contester la durée des arrêts de travail et soins en rapport direct avec la lésion de l'évènement accidentel, il doit, selon la Cour de cassation apporter la preuve contraire, à savoir, l'absence de continuité des arrêts de travail ou de soins.

La preuve contraire est donc compliquée a rapporter dans la mesure ou l'employeur n'a pas accès au dossier médical de la victime de l'accident du travail.

L'on pouvait penser que la procédure obligatoire de saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA) permettrait à l'employeur d'avoir accès aux pièces médicales du dossier de la victime.

Dans ce cas, il pourrait alors, s'il n'obtient pas gain de cause devant la CMRA, obtenir une expertise médicale judiciaire devant la juridiction en apportant la preuve contraire que les arrêts de travail et soins ne sont pas justifiés par la lésion initialement prise en charge au titre du sinistre.

L'employeur pouvait à juste titre, penser que si la CMRA ne se prononçait pas dans le délai de 4 mois, mais aurait transmis les éléments médicaux au médecin désigné par l'employeur, la juridiction saisie devrait alors automatiquement accorder l'expertise médicale judiciaire.

La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement.

La Cour de cassation transforme presque la présomption simple d'imputabilité en présomption irréfragable (la preuve contraire n'étant pas admise).

Il est donc important de ne pas forcément saisir la Cour de cassation dans ce type de contentieux pour éviter des prises de positions restreignant fortement les sujets de contestation.

Il est important également de remarquer que, cette présomption simple d'imputabilité, est appréciée de façon différente en fonction des juridictions.

En effet, en fonction des régions, le tribunal judiciaire accordera plus facilement l'expertise médicale judiciaire sur des notions, par exemple, d'équité, de procès équitable, de normes supérieures européennes, ou même en cas de note médicale technique apportée par le médecin consultant de l'entreprise.

La Cour de cassation venant dans tous les cas sanctionner ces principes des juges du fond.

Nous obtenons des décisions complètement ambivalentes pour une même typologie de dossier.

Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel de ce type de contentieux pour limiter les déconvenues.

Il reste des possibilités de contourner ces déconvenues en essayant de contourner cette présomption en contestant par exemple la violation de la règle d'ordre publique instituée par la saisine obligatoire de la CMRA.

En essayant également de délocaliser le contentieux. Les juridictions ne sont pas forcément présidée par des magistrats aguerris à ce type de contentieux et accepte d'être saisi même si le siège social de l'entreprise est dans une circonscription différente.

Le cabinet DMA se tient à votre disposition pour évaluer avec vous la faisabilité de la contestation et sa possibilité d'aboutir ou pas.

La contestation oui mais pas à tout prix.

La CMRA : l'impasse ?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 08 Feb 2022 07:58:24 GMT

La CMRA : Acte 3 une impasse

La Commission médicale de Recours Amiable est-elle à la hauteur des espérances qu'avait placé en son sein les entreprises ?

La réforme qui a créé ce recours gracieux devait permettre aux entreprises d'avoir accès aux pièces médicales par l'intermédiaire d'un médecin désigné afin de vérifier si les arrêts de travail et soins étaient en rapport avec la lésion initiale décrite par la victime.

En effet, cela devait permettre aux entreprises d'avoir la possibilité d'éviter un refus de mise en œuvre d'une expertise médicale devant le tribunal judiciaire pour cause d'absence d'éléments probants pouvant remettre en cause la présomption d’imputabilité attachée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour l'accident du travail et l'article L. 461-1 pour la maladie professionnelle.

La jurisprudence de la cour de cassation n'étant pas favorable aux entreprises dans ce type de contentieux.

Mais, toutes les CMRA ne jouent pas le jeu et bien souvent ne se prononce pas dans le délai qui leur est imparti pour rendre une décision motivée et ne transmettent pas les pièces médicales au médecin désigné par l'entreprise.

Retour donc à la case départ et obligation de saisir le tribunal judiciaire pôle social pour poursuivre le litige qui ne fera pas forcément droit à la demande de mise en œuvre de l'expertise médicale judiciaire.

La solution que nous avons adoptée est de demander l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail au titre de la violation d'une règle d'ordre public.

En effet, il existe une obligation de saisir la CMRA avant de pouvoir saisir le juge. Les textes règlementaires visés ont été fixés après décret en conseil d'État leur donnant une force règlementaire particulière : La règle d'ordre public.

Le juge ne peut que constater que l'entreprise qui avait l'obligation de saisir la CMRA et que celle-ci n'a pas transmis les pièces médicales au médecin désigné commet une faute, la violation d'une règle d'ordre public.

La caisse primaire pour se défendre vient alors soutenir que puisqu’il existe la possibilité de saisir le juge par la suite, il n'y a pas de violation de la règle.

Le cabinet DMA tente de soutenir cette thèse qui devrait se développer dans les temps prochains.

N'hésitez pas, contactez-nous?

La CMRA salvatrice des droits de l'entreprise?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 25 Jan 2022 08:23:11 GMT

CMRA acte 2 : La procédure

La CMRA est une commission médicale composée de deux médecins inscrits sur la liste des experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale et un praticien conseil. La procédure devant cette commission est fixée par les articles R. 142-8-2 à R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale.

Dès qu'elle est saisie, son secrétariat doit transmettre le recours gracieux au médecin conseil dont la décision d'attribution d'une IPP ou d'un arrêt de travail est contestée. Le médecin conseil doit transmettre dans les 10 jours de la réception du recours gracieux à la commission l'intégralité du rapport médical ayant servi de fondement à l'attribution de l'IPP ou des arrêts de travail (certificat d'arrêt de travail pendant toue la période de l'accident ou de la maladie professionnelle).

Le secrétariat doit également transmettre tout le dossier réceptionné de la part du médecin conseil dont la décision est contestée au médecin mandaté par l'employeur sans délai. Il informe la victime ou le bénéficiaire de la notification.

Le médecin consultant désigné par l'employeur doit, dans un délai de 20 jours à réception du rapport par la commission, faire valoir ses observations.

La commission a 4 mois pour se prononcer à compter de la date de sa saisine et doit établir pour chaque cas présenté un rapport comportant son analyse du dossier et des conclusions motivées.

À la demande de l'employeur une copie du rapport sera transmis au médecin qu'il a mandaté.

Le choix du médecin mandaté est important , il doit connaître la législation AT/MP et les conséquences pour l'entreprise afin d'être très pertinent dans son rapport médical.

Il est important pour cela de passer par un cabinet d'avocat car nous travaillons tous avec des médecins spécialisés.

On peut constater que cette procédure nouvelle fixée par décret en conseil d'État va apporter des éléments médicaux à l'employeur pour la poursuite ou pas de la contestation de la durée des arrêts de travail. ou du taux d'IPP.

La CMRA Aquitaine est assez réactive et fait droit régulièrement à nos demandes de réduction de la durée des arrêts de travail et des taux d'IPP.

Les autres CMRA saisies jusqu'à ce jour ne rendent pas de décision dans le délai de 4 mois ou de 6 mois, et nous sommes obligés de saisir le tribunal judiciaire pôle social afin de ne pas entraîner de forclusion de nos actions et de pénaliser les entreprises clientes.

Le problème est alors déplacé devant le pôle social et la jurisprudence de la cour de cassation sur la présomption d'imputabilité fait souvent obstacle à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.

Si les CMRA ne jouent pas leur rôle, l'accès aux pièces médicales par l'employeur devient impossible.

Comment contrer cela? Acte 3 prochain article.

Qu'est-ce que la CMRA ?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 18 Jan 2022 07:30:58 GMT

Acte 1 : La Commission Médicale de Recours Amiable

La réforme du contentieux de la sécurité sociale est intervenue en 2019 en modifiant à la fois le contentieux général et le contentieux technique.

Le contentieux général a été dévolue d'abord au tribunal de grande instance, puis au tribunal judiciaire pôle social. La juridiction ayant été modifiée, le contentieux de la sécurité sociale a été scindé en deux parties.

La première, le contentieux portant sur la contestation du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et la seconde portant sur le contentieux médical (taux d'IPP et durée des arrêts de travail depuis le 1er septembre 2020). Enfin, une procédure particulière a été modifiée pour le contentieux de la tarification, à savoir la remise en cause des éléments de calcul du taux, le taux de fonction support administratif (ancien taux bureau) et l'imputation au compte spécial (arrêté du 16 octobre 1995 modifié). Cette dernière modification a donné compétence exclusive à la cour d'appel d'Amiens en maintenant le fonctionnement de la CNITAAT afin qu'elle termine d'examiner les contentieux introduits avant la réforme.

Le contentieux médical a été alourdie par la mise en œuvre obligatoire d'un recours gracieux. La fameuse Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Ces nouvelles mesures ont été codifiées sous les articles R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dès lors qu'un contentieux peut être qualifié de médical, la CMRA est compétente.

Depuis le 1er septembre 2020, cette commission est compétente pour connaître des contestations sur la durée des arrêts de travail.

L'employeur, qui constate sur son compte individuel l'imputation pour un accident ou une maladie d'une IT6 (indemnité temporaire de catégorie 6 (150 jours et plus d'arrêts de travail)) peut saisir la CMRA pour avoir accès au dossier médical de l'assuré social concerné par l'intermédiaire d'un médecin qu'il mandatera.

Il est bien évident que, compte tenu de la jurisprudence protectrice du régime général de la sécurité sociale mise en place par la cour de cassation sur cette problématique de l'expertise médicale judiciaire, la CMRA devait une alternative à la vérification par l'employeur payeur, du lien de causalité pouvant exister entre la lésion survenu et les arrêts de travail délivrés.

Il est rappelé que chaque fois que nous avions accès à une expertise médicale judiciaire par la juridiction du premier degré, dans 95% des cas, nous obtenions une réduction drastique de la durée des arrêts de travail (état pathologique préexistant, nouvelle lésion sans instruction etc...)

La CMRA, salvatrice des intérêts de l'employeur ?

La réponse doit être nuancée.

Suite au prochain épisode...

Le juge est-il médecin?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 11 Jan 2022 07:23:42 GMT

Le juge deviendrait-il médecin?

La durée des arrêts de travail est un vaste sujet. En effet, il existe depuis le 1er septembre 2020 la possibilité de saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui ressort du contentieux médical de la sécurité sociale afin de contester la durée des arrêts de travail qui ne seraient pas en lien direct avec la lésion diagnostiquée le jour de l'accident. Il est de même lorsque l'employeur constate que l'arrêt de travail pour la maladie professionnelle prise en charge s'avèrerait plus long que prévu par le barème du Docteur Valette ou du barème de la haute autorité de santé.

Jusque là, il n'existe pas de difficultés particulières, l'employeur peut lui-même saisir la CMRA s'il peut désigner un médecin consultant connaissant ce type de contentieux.

Mais voilà, certaines CMRA ne respectent pas leur obligation de transmettre le dossier médical au médecin désigné par l'employeur et de ce fait ne rendent aucune décision.

Il convient alors de saisir le tribunal judiciaire en rejet implicite.

Il est alors impératif de contester la violation de la règle d'ordre public qui impose à l'employeur de saisir la CMRA et ensuite de reprendre l'argumentation sur l'expertise médicale judiciaire.

Et c'est là qu'il est intéressant de constater que le juge se transforme, devant certains tribunaux, en médecin et qu'au surplus, il a oublié que la violation d'une règle d'ordre public, est sanctionnée par l'inopposabilité de la décision contestée.

La cour de cassation qui a transformé la présomption simple d'imputabilité en une quasi présomption irréfragable aide le juge à se transformer en médecin. La continuité des arrêts de travail suffit à justifier l'absence de recours à l'expertise. Au surplus, la cour de cassation, qui en dehors de respect du procès équitable, vient soutenir que l'employeur doit rapporter la preuve médicale contraire afin de détruire la présomption et ainsi obtenir la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire. Hors, il est impossible pour l'employeur d'avoir accès aux pièces médicales pour apporter la preuve contraire. C'est le régime de la preuve impossible que la cour de cassation défend en dehors de toute logique juridique, mais plutôt financière, puisque l'employeur qui finance le risque en totalité devrait de ce fait pouvoir en vérifier tous les éléments.

Le juge n'est pas un médecin et lorsque l'employeur rapporte une note médicale technique remettant en cause la durée de l'arrêt de travail pour cause médicale (état pathologique antérieur, cause totalement étrangère au travail, absence de lien de causalité entre la lésion initiale et les arrêts de travail délivrés), il doit faire droit à l'expertise médicale judiciaire .

Mais quand au surplus, il en oubli la sanction pour violation d'une règle d'ordre public, ce n'est plus une juridiction mais un marché de dupe.

Heureusement certain juge considère que leur rôle s'arrête là ou commence celui du médecin et font droit à la demande d'expertise médicale judiciaire.

Référencement Médiation

Thu, 09 Sep 2021 08:51:37 GMT

La médiation doit intégrer l'entreprise

Le cabinet DMA a été formé à la médiation et a obtenu son DU médiation et négociation en 2019. Il est agréé CNMA (conseil national des avocats médiateurs) auprès des instances du CNB (conseil national des barreaux). Mais c'est à travers la mise en place de la médiation dans les entreprises qu'il œuvre dorénavant afin de régler les différends entre salariés, entre salariés et employeurs, entre salarié et management de proximité. La médiation permet également de régler la mésentente entre une entreprise et son fournisseur afin d'éviter la rupture de la relation commerciale ou chacun a apprécié le travail de l'autre.

Il est même des situations ou la médiation peut intervenir avant même de débuter une activité. La médiation dite de projet permet de mettre en écoute active les protagonistes entre eux afin qu'il prévoit tous les différends qui pourraient intervenir au lancement du projet.

La médiation en entreprise est un moyen évident de fluidifier les relations humaines et de permettre à chacun de se sentir bien dans son poste et dans son métier.

J’ai le plaisir de vous annoncer la parution en ligne du Journal du Management juridique Médiation et contentieux des affaires dans lequel est référencé le cabinet DMA.

N'hésitez pas à nous solliciter pour vous présenter la médiation et vous donner envie de la tester.

Le malaise mortel au travail est-il contestable ?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Mon, 02 Aug 2021 21:11:02 GMT

La contestation du malaise mortel en entreprise doit-elle être automatique ?

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit les critères de l'accident qui survient au temps et au lieu du travail ou par la fait ou à l'occasion du travail.

L'employeur peut émettre des réserves afin d'imposer à la caisse primaire de mettre en œuvre une enquête contradictoire.

Depuis la réforme de la procédure d'instruction intervenue en 2019, l'employeur peut dorénavant émettre des réserves pendant un délai de 10 jours qui court à compter de l'envoi de la déclaration d'accident du travail en précisant sur ladite déclaration dématérialisée, qu'il allait émettre des réserves.

Lorsque malheureusement le décès d'un salarié survient sur le lieu du travail par malaise dans des conditions normales et habituelles de travail, il convient d'émettre systématiquement des réserves et de demander par l'intermédiaire de la caisse primaire une autopsie. Cette démarche est fondamentale dans la mesure ou la caisse primaire doit demander aux ayant-droits l'autorisation d'effectuer cette autopsie. En cas de refus par les ayant-droits, il s'opère alors un renversement de la charge de la preuve et il appartient alors à l'organisme social de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès du salarié et le travail qu'il effectuait ce jour-là.

La caisse peut-elle refuser de mettre en œuvre l'autopsie ?

Oui, elle peut refuser et il appartiendra alors à l'employeur de saisir le procureur de la république pour demander l'autopsie.

Il appartiendra alors à l'employeur de saisir la commission de recours amiable en contestation du caractère professionnel du malaise et selon nous la CMRA en contestation de l'origine médicale du malaise.

Le contentieux sera porté devant le juge judiciaire et il faudra alors le convaincre de la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièce en apportant une note médicale technique du médecin consultant de la société afin de combattre la présomption d'imputabilité.

Une affaire est en cours devant la cour d'appel de Dijon a ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces. Nous avons tenté le même raisonnement devant la cour d'appel de Poitiers mais celle-ci s'est réfugiée derrière la présomption d'imputabilité pour rejeter le recours. La peur de la censure de la cour de cassation fait trembler certain juge qui ne veulent surtout pas prendre de risque, qui ne comprennent malheureusement pas les enjeux et qui n'assure pas l'égalité des armes devant eux. Cette position est juridiquement très critiquable et humainement lâche. Position politique et non juridique.

Les entreprises doivent savoir qu'effectivement la jurisprudence des juges du fond est variable en fonction des régions et du ressort des cours d'appels.

Le cabinet DMA encourage les entreprises à contester systématiquement les malaises mortel qui surviennent dans leurs locaux dans des conditions normales et habituelles de travail.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à contester de type de dossier. Il y a des échecs mais il y a également des victoires.

La médiation est-elle un outil efficace dans l'entreprise?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 27 Jul 2021 06:14:48 GMT

La reprise du travail après la pandémie ?

La pandémie semble ralentir et les mesures sanitaires gouvernementales d'assouplir. La reprise du travail quelque jour par semaine se met en place dans les entreprises. Les salariés qui, forcés de bénéficier du télétravail, se sont habitués à être isolés à leur domicile, ont pris des habitudes de vie qui au moment de reprendre le chemin de l'entreprise sont pris par un stress important.

Comment vont-ils reprendre les relations avec les autres, collègues fournisseurs, prestataires, et la hiérarchie en général ?

L'entreprise s'interroge alors sur le "bien être" de ses salariés à la reprise au sein de ses locaux, bureaux, ateliers, centre de recherche.

La médiation est un outil magique pour aider tous les acteurs d'une entreprise au sens large, a reprendre sereinement le chemin du travail. Elle permet de remettre la relation humaine au cœur des organisations de travail.

La médiation est un processus maîtrisé qui permet de faire s'exprimer les acteurs de l'entreprise sur leurs émotions qui sont les éléments primordiaux d'une bonne relation. Elle permet également de faire construire par les parties directement des solutions qui seront réalisables et pérennes.

La médiation n'est pas un coaching. Elle doit être effectuée par des médiateurs qui sont formés spécialement pour non seulement connaître et utiliser le processus "la roue de Fiutak" mais surtout respecter les parties en présence et laisser le temps de parole aux parties dans un environnement neutre impartial libre.

La médiation ne peut pas être réalisée, selon nous, par un médiateur dit "interne" dans une administration ou une entreprise. L'indépendance ne serait pas respectée et les parties prendraient alors conscience de l'absence d'équilibre des forces dans l'entreprise, le médiateur pouvant être aux ordres de l'entreprise.

Les médiations que nous réalisons dans le rétablissement de la relation, dans le règlement d'un différend entre salariés au sein d'une équipe, ou entre le hiérarchie et un salarié, permettent d'apaiser les tensions existantes, rétablir le dialogue courtois et compréhensif et construire des solutions pérennes pour le bon fonctionnement des relations humaines et par voie de conséquence pour améliorer le travail.

Le cabinet DMA a formé ses acteurs à la médiation parceque nous pensons que rétablir les bonnes relations humaines sont indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.

Nous mettons à votre disposition notre savoir faire en matière de médiation afin de résoudre les différends que vous pourriez rencontrer dans les entreprises.

Notre intervention s'adapte à vos besoins.

Télétravail et gestion du risque sont-ils compatibles?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 20 Jul 2021 08:14:25 GMT

Organisation du télétravail et les accidents du travail

Le télétravail n'est pas la règle de l'organisation du travail. L'évolution de la législation dans ce domaine a permis d'ouvrir la possibilité de rédiger des accords d'entreprises permettant l'organisation du télétravail et enfin une possibilité de télétravail en accord entre l'employeur et le salarié, le refus de l'employeur devant être motivé. La pandémie a bousculé le télétravail avec des mesures sanitaires le recommandant fortement jusqu'à imposer une présence minimum dans l'entreprise sur les fonctions qui le permettent.

Quid de l'organisation de ce télétravail au niveau de la gestion du risque professionnel ?

Le code du travail prévoit que la pièce utilisée pour le télétravail par le salarié est sous la surveillance de l'employeur. L'entreprise doit donc normalement mettre en place les mesures de prévention des risques comme s'il s'agissait d'un bureau dans l'entreprise. Vérification électrique, ergonomie du poste, installation du matériel informatique, isolement etc... Elle doit également définir les horaires de travail et assurer la santé et la sécurité de son salarié.

L'accident qui surviendrai dans la journée de travail du salarié sera qualifié d'accident du travail et la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale jouera son rôle. L'employeur devra alors combattre cette présomption, difficilement sauf si le salarié lors de son accident effectuait un acte de la vie courante, à savoir prendre une douche ou s'occuper d'un animal domestique etc...

Existe-t'il des solutions viables ?

L'entreprise doit donc être vigilante dans l'organisation de ce télétravail qui va se développer dans les années à venir. Une charte de bonne conduite peut-être mise en place ou même un accord afin de définir correctement cette situation et prévoir les risques.

Le cabinet DMA se tient à votre disposition pour la rédaction de cette charte ou accord.

La date de première constatation médicale en maladie professionnelle est-elle importante ?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 13 Jul 2021 05:37:00 GMT

Qu'est-ce que la date de première constatation médicale?

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption simple d'exposition au risque et définit les conditions de prise en charge des pathologies professionnelles. Il existe trois modes de reconnaissance d'une maladie professionnelle, les maladies définies dans un tableau, le système complémentaire comprenant deux modes de reconnaissance, les maladies à la marge des tableaux et les maladies hors tableaux, avec l'intervention d'un comité médical extérieur le CRRMP.

La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par la victime et doit être accompagnée d'un certificat médical initial désignant la maladie professionnelle conformément au tableau.

L'instruction du dossier par la caisse primaire débute uniquement si elle est en possession de la déclaration et du certificat médical initial et/ou des examens demandés par le tableau.

La caisse qui va opérer son instruction soit par questionnaire, soit par téléphone, soit directement sur place, va ensuite adresser à son médecin conseil le dossier afin que celui-ci retienne la constatation médicale nécessaire à la prise en charge et définisse l'orientation. Il s'agit du colloque médico-administratif que vous retrouvez dans les pièces consultées avant la décision de prise en charge.

Il est important de vérifier correctement ce colloque médico-administratif car il contient des informations importantes qui peuvent être remises en cause en contentieux.

Le médecin conseil peut faire référence à la date de première constatation médicale qui accompagne la déclaration, c'est la date du certificat médical initial.

Il faudra alors vérifier que cette constatation médicale remplie les conditions du tableau et informe l'employeur du tableau au titre duquel l'instruction va être effectuée. Il est alors difficile de contester le caractère professionnelle de la maladie si le certificat médical initial reprend le tableau ou indique clairement la pathologie désignée dans le tableau.

Il est de notoriété constante que dans 90% des dossiers, le médecin conseil prend en compte une date de première manifestation de la maladie sur un simple arrêt de travail et considère qu'il s'agit alors de la première constatation médicale.

L'employeur qui va consulter les pièces du dossier sur le site net-entreprise constatera que dans 100% des cas, le certificat retenu par le médecin conseil comme date de première constatation médicale, ne fait pas partie des pièces consultables.

Nous développons depuis 2013 une argumentation sur la violation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction qui abouti à une inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie à l'égard de l'employeur.

En effet, nous considérons que le certificat retenu par la caisse primaire pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie est une pièce qui fait grief à l'employeur et est surtout prévu à la consultation par les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

La caisse primaire, en ne mettant pas à la disposition de l'employeur cette pièce, viole le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en ne permettant pas à l'entreprise de vérifier que le certificat médical retenu est conforme aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Nous venons d'obtenir deux décisions qui acceptent ce raisonnement et font droit à la demande d'inopposabilité de la décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

2013, le TASS de Tours suivait pour la première fois cette argumentation et depuis les décisions positives se sont enchaînées.

Le cabinet se teint à votre disposition pour engager ce contentieux très technique et obtenir une décision positive. Contactez-nous.

Les arguments de la lettre de réserves

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 06 Jul 2021 09:43:14 GMT

Réserves : quels sont les bons arguments ?

Un accident sur vient dans des conditions que vous analysez comme litigieuses. Vous souhaitez émettre des réserves et vous voulez être certain que vos arguments obligeront la caisse primaire à déclencher une enquête contradictoire.

La jurisprudence en ce domaine est très fluctuante et la cour de cassation a bien du mal à uniformiser les pratiques.

La lettre de réserves doit remettre en cause la matérialité de l'accident c'est-à-dire la réalité de la lésion survenue au temps et au lieu du travail.

Il existe trois raisons principales qu'il faut absolument mentionner individuellement ou collectivement dans la lettre de réserve - l'absence de témoin - l'absence de constatation médicale dans un temps voisin de l'accident - la cause totalement étrangère au travail.

1° - le témoin

La première personne avisée n'est pas un témoin, le formulaire cerfa dématérialisé prévoit qu'elle peut être mentionnée. Ne pas le faire n'expose l'entreprise à aucune sanction.

La mention du témoin est nécessaire s'il existe mais il faut absolument vérifier, avant de le mentionner, qu'il ne s'agisse pas d'un témoin de complaisance. En effet la cour de cassation considère que l'employeur en apposant le nom d'un témoin sur la déclaration valide son témoignage et ne peut plus le remettre en cause en cas de contentieux futur.

L'absence de témoin est déjà un élément de la lettre de réserve et doit apparaître dans le corps de la lettre.

2° - la constatation médicale dans un temps voisin

L'absence de constatation médicale le jour de l'accident, quand les heures de travail le permettent, est un élément qui doit également apparaître dans la lettre de réserve. En effet, elle remet en cause la réalisation de la lésion au temps et au lieu du travail et est un élément de la matérialité.

3° - la cause totalement étrangère au travail

Il s'agit du cas typique de réserve qu'il faut émettre en cas de malaise. Il faut commencer par relater succinctement les faits et mettre en toute lettre " Le malaise survenu dans des conditions normales et habituelles de travail trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail ". Ne pas aborder un état pathologique préexistant puisque comme vous le savez, la révélation d'un état pathologique préexistant au travail bénéficie de la présomption simple d'imputabilité.

Les entreprises rédigeant leurs lettres de réserves avec ces éléments et seulement ceux-ci obligeront la caisse primaire à mettre en oeuvre une procédure d'instruction contradictoire.

Le cabinet DMA se tient à votre disposition pour vous aider dans leur rédaction

Contestation de la durée des arrêts de travail : une stratégie gagnante ?

denis.martinez.avocat@gmail.com — Tue, 29 Jun 2021 07:19:31 GMT

Le montant forfaitaire de l'IT6

L'IT6 ou encore l'indemnité temporaire pour 150 jours d'arrêt de travail ou plus, pèse lourd dans le calcul du taux de cotisation de l'entreprise.

Le montant forfaitaire pour 2021 s'étend de plus de 25 000€ à plus de 39 000 € en fonction des branches d'activités. La contestation de cette durée des arrêts débute depuis le 1er septembre 2020 par la saisine de la CMRA (commission médicale de recours amiable). Nous pouvions espérer que le médecin désigné par l'entreprise ait accès à l'intégralité des pièces médicales du dossier afin de donner un avis éclairé sur la poursuite ou pas de la contestation.

Non, l'ensemble des CMRA ne joue p as le jeu !

En effet, nous nous trouvons dans des situations ou la CMRA ne se prononce pas et ne transmet pas les pièces médicales du dossier au médecin désigné. Le délai de 4 mois qui leur est imparti ne semble pas suffisant pour instruire le dossier et rendre une décision médicale.

L'entreprise n'a alors pas d'autre choix que de saisir sur rejet implicite la tribunal judiciaire pôle social afin de demander une expertise médicale judiciaire.

Le combat redevient alors le même que celui précédent la compétence des CMRA.

Vous le savez, il faudra essayer avec les éléments médicaux détenus, à savoir les arrêts de travail et éventuellement la position du médecin du travail, de faire rédiger par un médecin consulté, une note médicale technique afin de remettre en cause la présomption simple d'imputabilité.

Le médecin consulté peut confirmer que la durée des arrêts est justifiée. Il faudra alors se désister de l'instance en cours, et de supporter les dépens.

Nous obtenons régulièrement des expertises médicales judiciaires devant les juridictions des différents ressorts avec dans 95% des cas une réduction drastique de la durée des arrêts de travail permettant à l'entreprise d'obtenir une réduction de son taux de cotisation.

Nous nous tenons à votre disposition pour auditer vos comptes employeurs et mettre en œuvre les contestations non systématiques nécessaires.

Nous pouvons répondre que la contestation de la durée des arrêts de travail est une stratégie gagnante !

Comment imputer une maladie professionnelle sur le compte spécial ?

Tue, 22 Jun 2021 06:34:48 GMT

Qu'est-ce que le compte spécial ?

Une entreprise, après avoir répondu à une enquête sur une affection professionnelle liée à l'amiante déclarée par un salarié parti en retraite, qui n'a pas utilisé d'amiante ni dans ces procédés de fabrication ni en flocage ou calorifugeage, s'aperçoit en consultant son compte employeur l'année suivante qu'une IP6 a été inscrite (pour mémoire en 2021 IP4 métallurgie 675 776 euros).

Selon les règles de calcul du taux de cotisation, le taux 2023 sera fortement impacté. La décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'est pas contestable pour raison de forclusion, l'entreprise étant persuadé, à juste titre, que les conséquences pécuniaires de cette maladie ne lui serait pas imputées (erreur ou méconnaissance de la législation puisqu'il existe la présomption de l'exposition au risque chez le dernier employeur).

Deux solutions s'offrent alors à l'entreprise, la contestation du taux d'incapacité permanente partielle 100% ou l'imputation au compte spécial. Il s'agit d'un cancer broncho-pulmonaire primitif en phase terminale, le taux de 100% est médicalement justifié. Ce recours est donc inutile et décrédibiliserait l'entreprise auprès des organismes sociaux.

Il reste alors la possibilité de tenter une imputation au compte spécial. Il est rappelé pour mémoire qu'il s'agit d'invoquer l'application l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale . Le recours va être déposé devant la commission de recours gracieux de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) dans un délai de deux mois suivant la notification du taux de cotisation ou à tout moment en cas d'absence de notification. L'article 2 de l'arrêté prévoit plusieurs cas de recours.

En fonction de la carrière du salarié, dont vous trouverez l'information sur la déclaration de maladie professionnelle, et de son exposition au risque ou pas chez le dernier employeur, deux cas de recours peuvent être utilisés dans la même contestation. Dans le cas précis relaté, nous avons utilisés la pluri-exposition ( article 2°-4 - le salarié a été exposé dans plusieurs entreprises d'établissements différents) et l'absence d'exposition au risque ( 2°-3 - constatation de la maladie dans une entreprise n'ayant pas exposé au risque le salarié). La CARSAT rejetait notre recours sans explication en se fondant sur la présomption d'exposition au risque chez le dernier employeur.

Nous avons été contraints de saisir la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée. La saisine doit obligatoirement se faire par voie d'assignation à une date fixée par le greffe de cette cour. Un coût supplémentaire pour l'entreprise. Nous utiliserons la jurisprudence de la CNITAAT (l'ancienne cours d'appel compétente dans ce contentieux et bien sûr celle de la cour de cassation).

La jurisprudence permet à l'entreprise de rapporter la preuve par tous moyens de l'exposition au risque du salarié par des témoignages, le relevé de carrière, la description de l'activité des entreprises précédentes, l'enquête de la caisse primaire etc...

La voie du compte spécial peut également être utilisée pour d'autres maladies professionnelles et notamment le tableau n°57 dans certaine condition. Le cabinet DMA peur vous accompagner à tout moment sur ces sujets . Merci de votre lecture.

Vous vous interrogez sur la durée des arrêts de travail de vos salariés en accident de travail ?

Thu, 17 Jun 2021 10:28:20 GMT

Comment obtenir l'expertise médicale judiciaire ?

La durée des arrêts de travail pouvait-être contestée, avant le 1er septembre 2020 devant la commission de recours amiable et par voie de conséquence en l'absence de décision de celle-ci, devant le tribunal judiciaire. Les arrêts de la cour de cassation et plus particulièrement celui du 15 février 2018 (17-11.231) permettait à la caisse primaire d'assurance maladie d'opposer à l'employeur la présomption simple d'imputabilité. Il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la discontinuité de soins pour combattre la présomption. Le comportement des caisses primaires dans ce domaine est très différents puisque certaine d'entre elle transmettait à l'employeur les pièces médicales dès la première audience de mise en état. L'employeur pouvait donc les transmettre à son médecin consultant afin qu'il établisse ou pas une note médicale remettant en cause le lien de causalité entre la lésion constatée et la durée des arrêts y découvrant même parfois des lésions prises en charge sans aucun lien avec l'accident initial. Le juge, en fonction de sa connaissance du sujet, faisait droit et fait encore droit à la désignation d'un expert judiciaire considérant que l'employeur rapportait des éléments médicaux contraire à l'appréciation du médecin conseil.

Le cabinet DMA obtient de façon régulière des expertises médicales judiciaires devant les tribunaux judiciaires pôle social de différente région.

Depuis le 1er septembre 2020 , ce contentieux dit médical est du ressort de la CMRA (commission médicale de recours amiable), cependant le même problème subsiste, l'employeur n'est pas forcément destinataire de la décision et le tribunal judiciaire pôle social est alors saisi sur rejet implicite.

Le cabinet DMA vous accompagne sur ces contestations avec des médecins consultants spécialisé dans ce domaine (législation professionnelle). En effet le duo médecin avocat est la meilleure façon d'obtenir gain de cause ou de ne pas poursuivre un contentieux inutile. Vous hésitez encore ? Contactez-nous.

La surdité professionnelle

denis.martinez.avocat@protonmail.com — Sat, 30 May 2020 12:27:36 GMT

9 mars 2020 - Tribunal Judiciaire de Bar le Duc

La surdité est définie au tableau n°42 des maladies professionnelles du régime général.

La caractérisation médicale de la maladie est strictement encadrée par des examens et des calculs de déficit audiométrique.

Le tribunal judiciaire de Bar le Duc a apprécié en fonction des éléments présentés au dossier que le déficit audiométrique de 35 décibels sur la meilleure oreille n'était pas rempli au moment de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection.

Une affaire longue, empreinte de péripétie. La contestation commence en 2016 par la saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie pour absence de présentation des audiogrammes lors de la consultation des pièces du dossier et une absence de déficit audiométrique minimum de 35 dB. Rejet, saisine du TASS de Bar le Duc qui rejette l'argumentation en inopposabilité sur le principe de l'absence d'audiogramme mais accorde en avant dure droit, une expertise médicale judiciaire sur le déficit audiométrique. Appel sur le principe de l'inopposabilité devant la cour de Nancy. Confirmation du jugement sur l'absence de présentation des audiogrammes à l'employeur, secret médical de l'examen. Renvoi devant le tribunal judiciaire (changement de nom entre temps) de Bar le Duc qui ordonne l'expertise bien que la caisse s'y oppose une nouvelle fois.

Le tribunal judiciaire de Bar le Duc constatera au dire de l'expert qu'au moment du dépôt de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, les audiogrammes démontrent l'absence d'un déficit audiométrique de 35 dB et accorde l'inopposabilité. Le taux de l'IPP atteignait 43%.

Le cabinet DMA pensait que la jurisprudence de la cour de cassation sur l'obligation d'avoir au dossier consulté par l'employeur les audiogrammes suffirait a obtenir l'inopposabilité de la décision, mais avait quand même développé sur le fond l'absence de preuve du déficit audiométrique minimum. Cette stratégie a permis de remporter l'affaire malgré un arrêt de la cour de Nancy contra legem.

Le cabinet DMA recommande donc aux entreprises d'être vigilantes dans la rédaction de leur recours gracieux afin de prévoir toutes les pistes de contestation possible.

N'hésitez pas à nous solliciter.

Durée des arrêts de travail

Mon, 04 May 2020 07:44:17 GMT

Cour d'Appel de Bordeaux du 22 avril 2020

La durée des arrêts de travail en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut être contestée à tout moment. Cependant, la cour de cassation et les juridictions ont souvent des réticences à donner accès aux entreprises à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.

Un arrêt récent de la cour d'appel de Bordeaux (22 avril 2020 - chambre social - section B) rappelle que la caisse doit apporter la preuve de la continuité de soins en lien avec la lésion initiale. Si tel n'est pas le cas, le juge peut faire droit à la demande d'expertise.

Le cabinet DMA a obtenu cette décision avec une étude préalable du dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin conseil et en se servant de la jurisprudence déjà acquise dans ce domaine.

Le cabinet DMA est à votre écoute et à votre disponibilité pour étudier avec vous les dossiers sensibles.

Prenez soin de vous et de vos proches.

La rupture conventionnelle même en cas d'accident du travail

Mon, 16 Sep 2019 14:54:56 GMT

Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 autorise la rupture conventionnelle dans le cadre particulier d’un salarié en accident du travail.

Or, le code du travail en son article L. 1226-9 autorisait le rupture du contrat de travail pendant les périodes de suspension de celui-ci que pour une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

La loi du 25 juin 2008 a instauré le nouveau mode de rupture du contrat avec la rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui est le bien venu pour les entreprises.

La lettre de réserves en cas d’accident du travail

Mon, 16 Sep 2019 14:49:39 GMT

L’employeur doit, pour imposer à la caisse primaire, la mise en oeuvre d’une instruction, d’émettre une lettre de réserves motivées.

La motivation doit porter sur la matérialité de l’accident de l’accident ou aborder la cause totalement étrangère au travail.

La jurisprudence de la cour de cassation n’est pas encore fixée sur ce qu’est une réserve motivée ou pas.

La réforme de la procédure d’instruction intervenue en août 2009 a permis à la direction de la sécurité sociale de publier une circulaire (DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009) rappelant les points de la réforme et notamment les éléments sur lesquels les réserves doivent porter.

Elle rappelle que la remise en cause de la matérialité d’un accident du travail doit porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Elle rappelle également que les caisses devront apprécier le caractère motivé des éléments.

Ces éléments de réserves existaient bien avant cette réforme de 2009 et avaient été défini par la cour de cassation.

Il est important de considérer que la contestation des éléments de temps et de lieu du travail recouvrent : l’absence de témoin, preuve reine en matière d’accident du travail, l’absence de constatation médicale dans un temps voisin de l’accident.

Au surplus, la constatation médicale, même effectuée le jour même de l’accident ne suffit pas à rapporter la preuve de la matérialité dans la mesure ou il n’existe pas de lien de causalité entre les faits relatés et la ou les lésions constatées. Cependant, l’employeur n’a pas accès au descriptif des lésions sur le certificat médical initial. Il y a lieu alors, même en présence d’un certificat médical établi le jour même, d’émettre des réserves.

La cause totalement étrangère au travail recouvre les développements habituels sur l’état pathologique antérieur ou évoluant pour son propre compte, les douleurs survenues en dehors du travail mais relatées au temps et au lieu du travail. Dans ce cas très précis, après avoir relaté ces éléments de fait, il est nécessaire de mettre dans la lettre de réserves que les faits relèvent d’une cause totalement étrangère au travail.

Il est difficile de donner un modèle de réserves mais je vous propose de voir dans une partie 2 un exemple de canevas de lettre avec les différents éléments qu’il conviendra en fonction des situations rencontrées de développer.

December 25, 2017