Denis Martinez Avocats

JURISPRUDENCE

Nous continuons a oeuvrer pour nos entreprises clientes et obtenons des décisions intéressantes de la part des juges du fond de différentes régions.

 

Ces décisions concernent l’inopposabilité des décisions de prise en charge de maladie professionnelle, les expertises médicales judiciaires, mais également la motivations des lettres de réserves.

 

Le cabinet DMA obtient de façon régulière des expertises médicales judiciaires devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la durée des arrêts de travail. Dans 100% des cas nous obtenons une diminution importante de la durée passant souvent de plus de 150 jours à 15 jours voir en dessous.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 autorise la rupture conventionnelle dans le cadre particulier d’un salarié en accident du travail.

 

Or, le code du travail en son article L. 1226-9 autorisait le rupture du contrat de travail pendant les périodes de suspension de celui-ci que pour une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à  la maladie.

 

La loi du 25 juin 2008 a instauré le nouveau mode de rupture du contrat avec la rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative.

 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui est le bien venu pour les entreprises.

 

 

 

 

Un arrêt du 9 octobre 2014 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que en l’absence de rédaction d’un protocole de sécurité la faute inexcusable doit être reconnue.

 

Lorsqu’il est prévu une opération de chargement ou de déchargement, les deux entreprises en causes ont l’obligation de rédiger un protocole de sécurité (simplification du plan de prévention) afin d’identifier les risques pour les salariés de la société d’accueil et ceux de la société de livraison.

 

Les juges de la Haute cour, reconnaissent que l’absence de rédaction de ce protocole doit impérativement conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.

 

 

 

 

 

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